Loi Pinel couple mais achat seul

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vendredi 21 août 2020
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Dernière intervention
31 août 2020
-
 Ulpien -
Bonjour
Je suis marié, sans contrat de mariage mais nous nous sommes faits quelques années après notre mariage une donation entre époux. Nous avons une maison nous appartenant à tous les 2.
J'ai acheté seul un appartement avec des biens propres ( héritage et donations notés dans l'acte notarié).
Si je décède avant mon conjoint, je veux qu'il n'ait AUCUN droit sur cet appartement et que cet appartement revienne à mes 3 enfants (communs).
J'ai un engagement loi Pinel. Nous avons donc imposition commune et réduction d'impôts.
Actuellement, un de mes enfants est mon locataire.
Si je décède en premier, je veux que mon fils locataire ait priorité sur cet appartement, s'il le souhaite... comment faire ?
Et que se passe-il alors pour mes 2 autres enfants ?
Que me conseillez-vous ? Dans un premier temps, RÉVOQUER LA DONATION ENTRE ÉPOUX ?
Faire un testament ? Mais de quelle façon ?
Sinon, autre question :
puis-je décider de ne laisser que l'usufruit de cet appartement à mon conjoint, sachant que l'appartement est à mon nom ?
Et alors, peut -il continuer à percevoir les loyers ? Peut-il continuer la loi Pinel ?
Merci de m'éclairer

1 réponse

Bonjour
En l'état, vous ne pouvez pas empêcher votre épouse d'acquérir une partie de ce bien lors de votre succession, sauf à la déshériter entièrement. Il convient donc que vus rencontriez votre notaire afin d'établir un testament adapté à vos souhaits.
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