Succession indivision
Pepito97137
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21 août 2020 à 19:04
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 21 août 2020 à 19:45
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Gayomi
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21 août 2020 à 19:45
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J aimerais savoir si les ventes effectuées à ses enfants rentrent dans la succession de ma grand-mère ?
Non, un bien vendu n'est pas à prendre en compte dans la succession du vendeur, même si la vente a été effectuée au profit d'un héritier (enfant).
Non, un bien vendu n'est pas à prendre en compte dans la succession du vendeur, même si la vente a été effectuée au profit d'un héritier (enfant).
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