Succession indivision

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dimanche 17 mars 2013
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19 septembre 2020
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Bonjour,
Apres avoir répertorié l ensemble des biens de ma grand-mère, je constate qu elle a fait des donations et des ventes à certains de ses enfants.
Ils sont beaucoup plus avantagés par rapport à d autres.
J aimerais savoir si les ventes effectuées à ses enfants rentrent dans la succession de ma grand-mère ?
En quoi consiste l'évaluation de l ensemble des biens et faut-il y inclure ces ventes ?
Merci

1 réponse

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19 septembre 2020
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J aimerais savoir si les ventes effectuées à ses enfants rentrent dans la succession de ma grand-mère ?
Non, un bien vendu n'est pas à prendre en compte dans la succession du vendeur, même si la vente a été effectuée au profit d'un héritier (enfant).
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