Vente appartement d'un résident EHPAD
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derek54
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Bonjour,
Depuis quelques mois la situation de mes parents s'est dégradée et nous nous trouvons dans la situation suivante;
ma mère (94 ans) a été placée en EHPAD privé depuis sept 2019 mais mon père (92 ans) est resté dans son appartement.
question 1 : si mon père devait à son tour intégrer un EHPAD pourrions nous (ma soeur et moi) vendre l'appartement afin de payer les 2 résidences en EHPAD (père et mère).
question 2 : si mon père venait à décéder pourrions nous (ma soeur et moi ) vendre l'appartement et sous quelles conditions ?
question 3 : si ma mère venait à décéder pourrions nous (ma soeur et moi ) vendre l'appartement et sous quelles conditions ?
quelles difficultés pourrait entraîner l'impossibilité de l'un ou l'autre de mes parents à signer personnellement un acte de vente ?
merci d'avance pour vos éclairages sur ces questions épineuses que l'on a du mal à se poser avant que la situation ne survienne
cordialement
Depuis quelques mois la situation de mes parents s'est dégradée et nous nous trouvons dans la situation suivante;
ma mère (94 ans) a été placée en EHPAD privé depuis sept 2019 mais mon père (92 ans) est resté dans son appartement.
question 1 : si mon père devait à son tour intégrer un EHPAD pourrions nous (ma soeur et moi) vendre l'appartement afin de payer les 2 résidences en EHPAD (père et mère).
question 2 : si mon père venait à décéder pourrions nous (ma soeur et moi ) vendre l'appartement et sous quelles conditions ?
question 3 : si ma mère venait à décéder pourrions nous (ma soeur et moi ) vendre l'appartement et sous quelles conditions ?
quelles difficultés pourrait entraîner l'impossibilité de l'un ou l'autre de mes parents à signer personnellement un acte de vente ?
merci d'avance pour vos éclairages sur ces questions épineuses que l'on a du mal à se poser avant que la situation ne survienne
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Tant que vos parents sont vivants, ils sont les seuls propriétaires. Donc VOUS (les enfants) ne pouvez pas mettre en vente. seuls vos parents peuvent décider et signer une vente.
Si l'un décède, l'autre reste propriétaire d'une moitié et vous devenez héritiers de l'autre moitié (sauf cas plus complexe). Mais ceci ne vous permet toujours pas de vendre la maison sans l'accord du parent vivant.
Dès lors qu'ils vont en EHPAD, il est possible qu'une mise sous tutelle soit envisagée. La vente sera alors du ressort de ce tuteur AVEC autorisation préalable du juge des tutelles.
Tant que vos parents sont vivants, ils sont les seuls propriétaires. Donc VOUS (les enfants) ne pouvez pas mettre en vente. seuls vos parents peuvent décider et signer une vente.
Si l'un décède, l'autre reste propriétaire d'une moitié et vous devenez héritiers de l'autre moitié (sauf cas plus complexe). Mais ceci ne vous permet toujours pas de vendre la maison sans l'accord du parent vivant.
Dès lors qu'ils vont en EHPAD, il est possible qu'une mise sous tutelle soit envisagée. La vente sera alors du ressort de ce tuteur AVEC autorisation préalable du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...