Resiliation bail
Franck
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que j'occupe en région parisienne, ainsi que d'une maison en Bretagne que je loue. J'ai décidé de vendre mon appartement et j'aimerai pouvoir habiter ma maison. Etant à 2 ans de la fin du bail de mon locataire, ai-je le droit de résilier le bail avant la fin pour mutation professionnelle ? Si oui quel délais ai-je à respecter pour prévenir mon locataire ?
Merci
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que j'occupe en région parisienne, ainsi que d'une maison en Bretagne que je loue. J'ai décidé de vendre mon appartement et j'aimerai pouvoir habiter ma maison. Etant à 2 ans de la fin du bail de mon locataire, ai-je le droit de résilier le bail avant la fin pour mutation professionnelle ? Si oui quel délais ai-je à respecter pour prévenir mon locataire ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas. Le congé pour reprise ne peut avoir lieu que pour la date de fin du bail.
Ou alors vous proposez au locataire une indemnité "motivante" pour donner son congé lui-même, et il peut refuser.
La mutation n'a aucun effet.
Vous ne pouvez pas. Le congé pour reprise ne peut avoir lieu que pour la date de fin du bail.
Ou alors vous proposez au locataire une indemnité "motivante" pour donner son congé lui-même, et il peut refuser.
La mutation n'a aucun effet.
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