Resiliation bail

Question

Bonjour, 

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que j'occupe en région parisienne, ainsi que d'une maison en Bretagne que je loue.  J'ai décidé de vendre mon appartement et j'aimerai pouvoir habiter ma maison. Etant à 2 ans de la fin du bail de mon locataire, ai-je le droit de  résilier le bail avant la fin pour mutation professionnelle ? Si oui  quel délais ai-je à respecter pour prévenir mon locataire ?

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous ne pouvez pas. Le congé pour reprise ne peut avoir lieu que pour la date de fin du bail.
Ou alors vous proposez au locataire une indemnité "motivante" pour donner son congé lui-même, et il peut refuser.
La mutation n'a aucun effet.

djivi38 · Answer

bonjour,

lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.

Resiliation bail

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