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Resiliation bail

Franck - 22 août 2020 à 11:40
djivi38 Messages postés 51871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 22 août 2020 à 13:43
Bonjour,

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que j'occupe en région parisienne, ainsi que d'une maison en Bretagne que je loue. J'ai décidé de vendre mon appartement et j'aimerai pouvoir habiter ma maison. Etant à 2 ans de la fin du bail de mon locataire, ai-je le droit de résilier le bail avant la fin pour mutation professionnelle ? Si oui quel délais ai-je à respecter pour prévenir mon locataire ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
22 août 2020 à 11:48
Bonjour,
Vous ne pouvez pas. Le congé pour reprise ne peut avoir lieu que pour la date de fin du bail.
Ou alors vous proposez au locataire une indemnité "motivante" pour donner son congé lui-même, et il peut refuser.
La mutation n'a aucun effet.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 15 346
22 août 2020 à 13:43
bonjour,

lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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