Conflit avec un propriétaire
Marie35200
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djivi38 Messages postés 51307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 18 août 2020 à 23:02
djivi38 Messages postés 51307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 18 août 2020 à 23:02
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 18 août 2020 à 21:44
Modifié le 18 août 2020 à 21:44
bonjour,
avez-vous signé un EDLS ?
ET le dysfonctionnement de ce bac à douche y figure-t-il ?
Eh oui, sans EDLE le logement est censé avoir été donné en "Bon état" et à la sortie, les mentions de l'EDLS (signé des parties prenantes) seront donc comparées à du "Bon état"... d'autant que vous n'avez pas signalé - en cours de bail et par courrier R+AR (dont vous n'auriez gardé copie & récépissés) - l'aggravation de la fissure initiale.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
avez-vous signé un EDLS ?
ET le dysfonctionnement de ce bac à douche y figure-t-il ?
Eh oui, sans EDLE le logement est censé avoir été donné en "Bon état" et à la sortie, les mentions de l'EDLS (signé des parties prenantes) seront donc comparées à du "Bon état"... d'autant que vous n'avez pas signalé - en cours de bail et par courrier R+AR (dont vous n'auriez gardé copie & récépissés) - l'aggravation de la fissure initiale.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
18 août 2020 à 22:32
Cdt
18 août 2020 à 22:38
La seule chose que vous puissiez faire est de contester le montant que le bailleur veut retenir sur votre DG, en présentant un devis d'un montant inférieur pour une même qualité du bac à douche fissuré et aux mêmes dimensions.
Pour quelle raison et par qui un huissier a-t-il été mandaté ?
18 août 2020 à 22:44
Merci
18 août 2020 à 22:39
Peut on prendre en compte ou déduire la vétusté de la douche en plastique.
Merci
Modifié le 18 août 2020 à 23:08
"Peut on prendre en compte ou déduire la vétusté de la douche en plastique. "
Ah ! c'est une douche en plastique... donc d'un seul tenant je suppose... ou bien serait-il possible de ne changer que le bac fissuré tout en gardant les parois ?
Oui, le bailleur doit déduire la vétusté en fonction de l'âge de cette douche.
De plus, « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
Ce qui veut dire qu'il peut installer une nouvelle douche de qualité supérieure MAIS doit se baser sur le coût d'une douche équivalente à celle existante pour pratiquer une retenue sur votre DG.