Huissier et Assurance Vie

Hukaina -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Désolé pour le dérangement :-)
J'aimerai savoir si un huissier de justice peu saisir un compte assurance vie ( pour une affaire non fiscale je précise ) Il me semble que le fisc peut saisir les assurances vie, mais pas les autres affaires c'est bien ça ?
Merci beaucoup
Cordialement

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
Bonjour

en principe non
il existe toutefois des exceptions, pour le fisc effectivement, pour certaine condamnation pénale
et si le souscripteur a volontairement tenté d'organiser son insolvabilité; une procédure est possible.
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