Huissier et Assurance Vie

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mardi 31 juillet 2012
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21 septembre 2020
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Bonjour,
Désolé pour le dérangement :-)
J'aimerai savoir si un huissier de justice peu saisir un compte assurance vie ( pour une affaire non fiscale je précise ) Il me semble que le fisc peut saisir les assurances vie, mais pas les autres affaires c'est bien ça ?
Merci beaucoup
Cordialement

1 réponse

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21 septembre 2020
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Bonjour

en principe non
il existe toutefois des exceptions, pour le fisc effectivement, pour certaine condamnation pénale
et si le souscripteur a volontairement tenté d'organiser son insolvabilité; une procédure est possible.
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