Huissier et Assurance Vie

Hukaina -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Désolé pour le dérangement :-)
J'aimerai savoir si un huissier de justice peu saisir un compte assurance vie ( pour une affaire non fiscale je précise ) Il me semble que le fisc peut saisir les assurances vie, mais pas les autres affaires c'est bien ça ?
Merci beaucoup
Cordialement

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    en principe non
    il existe toutefois des exceptions, pour le fisc effectivement, pour certaine condamnation pénale
    et si le souscripteur a volontairement tenté d'organiser son insolvabilité; une procédure est possible.
    0

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