Cable france telecom au dessus de mon terrain
Bonjour,
je viens de constater qu'un individu dépourvu de qualification à fait passer au dessus de mon terrain un cable téléphonique , ai-je le droit de le sectionner sans poursuites de la part du voisin.
merci de répondre
je viens de constater qu'un individu dépourvu de qualification à fait passer au dessus de mon terrain un cable téléphonique , ai-je le droit de le sectionner sans poursuites de la part du voisin.
merci de répondre
2 réponses
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ModérateurNon.
Ce serait une destruction de bien d'autrui...
Vous le mettez en demeure par recommandé+AR d'enlever cet objet de l'aplomb de votre propriété sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire. -
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...