Construction sur servitude de canalisation
ro_6639
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diverker -
diverker -
bonjour bonsoir nous avons acheté une maison disposant d une servitude de canalisation et de passage sur le terrain voisin actée par le notaire , le terrain a été vendu et le nouvel acquéreur a construit sa maison sur cette fameuse servitude et de plus il a enfoui ma canalisation d arrivée d eau dans la dalle de sa maison sans rien demander à personne ,que puis je faire s il vous plaît. Merci a tous bonne soirée
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1 réponse
Bonjour
A priori, rien.
Que vous beneficiiez d'une servitude de trefonds ne vous donne pas la propriété du fonds servant, pour lequel le propriétaire dispose de son droit sans avoir de comptes à vous rendre tant que le service conventionnel prévu est rendu.
NB; Pour ce qui est du passage, il faudrait par contre en dire un peu plus
que puis je faire s il vous plaît.
A priori, rien.
Que vous beneficiiez d'une servitude de trefonds ne vous donne pas la propriété du fonds servant, pour lequel le propriétaire dispose de son droit sans avoir de comptes à vous rendre tant que le service conventionnel prévu est rendu.
NB; Pour ce qui est du passage, il faudrait par contre en dire un peu plus
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