Construction sur servitude de canalisation
ro_6639
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samedi 15 août 2020
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15 août 2020 à 20:09
diverker - 15 août 2020 à 20:57
diverker - 15 août 2020 à 20:57
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1 réponse
Bonjour
A priori, rien.
Que vous beneficiiez d'une servitude de trefonds ne vous donne pas la propriété du fonds servant, pour lequel le propriétaire dispose de son droit sans avoir de comptes à vous rendre tant que le service conventionnel prévu est rendu.
NB; Pour ce qui est du passage, il faudrait par contre en dire un peu plus
que puis je faire s il vous plaît.
A priori, rien.
Que vous beneficiiez d'une servitude de trefonds ne vous donne pas la propriété du fonds servant, pour lequel le propriétaire dispose de son droit sans avoir de comptes à vous rendre tant que le service conventionnel prévu est rendu.
NB; Pour ce qui est du passage, il faudrait par contre en dire un peu plus
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