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2 réponses
Bonjour
si vous êtes bien colotis et que le cahier des charges, opposable à tous les colotis, impose un grillage entre les lots, alors votre voisin contrevient à cette obligation contractuelle.
il vous faut alors le mettre en demeure de démolir son ouvrage en indiquant qu 'à défaut, vous demanderez au tribunal de l'y obliger, avec astreinte si nécessaire.
Mon voisin, avant ma construction, alors que j’étais déjà propriétaire du terrain s’est permis de violer mon terrain sans mon autorisation pour y ériger un mur en parpaing d’environ 1,70m de haut et retirer sur une certaine longueur la clôture en grilles mailles rigides obligatoires dans le cahier des charges du lotissement.
si vous êtes bien colotis et que le cahier des charges, opposable à tous les colotis, impose un grillage entre les lots, alors votre voisin contrevient à cette obligation contractuelle.
il vous faut alors le mettre en demeure de démolir son ouvrage en indiquant qu 'à défaut, vous demanderez au tribunal de l'y obliger, avec astreinte si nécessaire.
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