Le vendeur n'a pas declare la vente de ma voiture, pas de CG

Question

Bonjour,
Le 11 juillet avec mon copain nous avons acheté une voiture d'occasion à un professionnel. 

Par erreur, mon copain a mit du blanc sur le certificat de cession donc pas valable auprès d'un service de carte grise en ligne. Nous essayons depuis de contacter le vendeur juste pour refaire un certificat de cession mais il répond pas ou nous donne rdv mais ne se présente pas. 
Nous allons donc à une agence physique et la, le monsieur nous dit que le vendeur n'a même pas déclaré la session donc en gros la voiture lui appartient toujours. 
J'ai donc envoyé un SMS au vendeur pour lui dire que si d'ici lundi nous n'avons pas de nouvelles, on ira porter plainte contre lui. 

Est il reelement en tord ? Porter plainte servirait il a quelque chose ?

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bjr Sabrina78 

Déposer une plainte pour refaire un certificat de cession là ce n'est pas gagné..
Envoyez lui une lettre recommandée ou lettre suivie en lui demandant de régler ce litige
Sil ne vous demande pas à vous revoir afin de finaliser cette cession il n'y aura que le Juge à prendre une décision.

Un pro a 15 jours pour déclarer la vente d'un véhicule.
Peut être que la déclaration d'achat précédente n'a pas été effectué...

Bref en lui indiquant que vous déposeriez un dossier au tribunal judiciaire, s'il persiste dans son attitude vous seriez obligé de passer par cette juridiction.
En général les récalcitrants deviennent plus conciliants après ce genre de courrier.

A+

Utilisateur anonyme · Answer

Bjr Sabrina

Ayant peu d 'éléments sur votre affaire je vous expose une marche à suivre afin de contrer les agissements de ce garagiste.
La cession est une obligation entre vous et le garagiste, il faut vous déplacer physiquement à son établissement afin de faire cette formalité.
En l'occurence on ne répétera jamais assez livraison d'un véhicule doit s'accompagner des deux certificats de cession (un pour le vendeur et l'autre pour l'acheteur).
Pas de certificat de cession, pas de règlement du véhicule pas plus de prise du véhicule par l'acheteur.
Ne pas se fier aux bonnes paroles de l'interlocuteur si en l'occurence le véhicule n'a pas fait l'objet de déclaration d'achat au vendeur précédent.
C'est certainement ce point qui bloque la prise en compte de votre demande de CG auprès de l'ANTS.

Si pas de possibilité à faire respecter cette règle basique donc LRAR ou lettre suivie est déjà un gage de demande de résolution à l'amiable.
C'est à partir du constat (refus de faire les démarches et non prise en compte de la lettre recommandée) l'action judiciaire est incontournable afin de faire valoir vos droits.

Au tribunal judiciaire pas besoin d'avocat, les frais d’enregistrement(somme peu élevée) et jugement en principe rapide en fait le greffier vous indiquera la meilleure manière de présenter votre dossier et éventuellement d'autres conseils.

A+

Utilisateur anonyme · Answer

Bjr Sabrina

En fait il s'agit d'un auto entrepreneur donc vérification de ses coordonnées via la chambre de commerce ou autres moyens.
Je pense qu'il faut s''entourer de précautions avant d'acheter un véhicule 
Avez vous demandé sa carte professionnelle avant votre achat éventuellement ses coordonnées ?.
Il ne faut jamais utiliser ce système d'effacement ou de raturer un document officiel.
Vous l'avez appris à vos dépens.

En plus du certificat de cession il doit vous fournir le certificat de situation administratif sans oppositions et le certificat d'achat de la personne précédente si la CG est à un autre nom.

A+

Utilisateur anonyme · Answer

Salut Sabrina78

Il ne vous reste qu'à contacter l'ancien propriétaire et connaitre comment s'est faites la transaction.
Inscrivez vous à ce forum afin que je puisse avoir d'autres informations (en MP) et éventuellement une procédure pour vous sortir de ce "merdier".
Là tel que cela se présente il n'y a pas eu de déclaration d'achat comme je vous l'expliquait.

A+

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