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3 réponses
Utilisateur anonyme
13 août 2020 à 14:02
13 août 2020 à 14:02
Lire ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041467468/2019-12-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041467468/2019-12-01/
2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années,
relou
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Modifié le 14 août 2020 à 10:37
Modifié le 14 août 2020 à 10:37
bonjour
les frais reduits seront appliqués sur la première vente entre le promoteur et vos vendeurs .
s'agissant d'une deuxieme vente vous n'aurez pas droit aux frais reduits .
les frais reduits seront appliqués sur la première vente entre le promoteur et vos vendeurs .
s'agissant d'une deuxieme vente vous n'aurez pas droit aux frais reduits .