Terasse voisin vue sur jardin
Marti
-
13 août 2020 à 09:47
BmV Messages postés 90497 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 13 avril 2021 à 17:25
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8 réponses
Bonjour
Vous leur adressez une lrar de mise en demeure de supprimer les vues droite et oblique sûr votre tenement, établies en contravention des articles 678 et 679cc, en leur donnant un délai de 15 jours.
A défaut, vous demanderez sa suppression par voie judiciaire (si conciliation impossible).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430226/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430231/
Pour le pc, il est accordé en fonction des règles d'urbanisme et non celles du code civil; ce qui n'interdit pas de se prévaloir de celles-ci pour contester un projet qui y contrevient.
Savez vous quel recours je peux effectuer ?
Vous leur adressez une lrar de mise en demeure de supprimer les vues droite et oblique sûr votre tenement, établies en contravention des articles 678 et 679cc, en leur donnant un délai de 15 jours.
A défaut, vous demanderez sa suppression par voie judiciaire (si conciliation impossible).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430226/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430231/
Pour le pc, il est accordé en fonction des règles d'urbanisme et non celles du code civil; ce qui n'interdit pas de se prévaloir de celles-ci pour contester un projet qui y contrevient.
BmV
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13 août 2020 à 10:43
13 août 2020 à 10:43
Le permis de construire accordé par la mairie est très probablement tout à fait en règle par rapport aux règles administratives figurant dans le PLU.
Vérifiez quand même sur les plans, consultables de plein droit en mairie, mais il n'y a sans doute rien à faire de ce côté-là.
En revanche, vous pouvez lui faire, par recommandé+AR, une mise en demeure de boucher cette vue, illégale au regard des articles 678 et sans doute 679 du Code civil, en créant une cloison fixe et opaque d'au moins 1,90 m de hauteur sur toute la longueur de la partie sur limite avec un retour de 60 cm sur la partie perpendiculaire.
S'il ne donne pas suite, il vous faudra agir en justice.
Des détails ici ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Vérifiez quand même sur les plans, consultables de plein droit en mairie, mais il n'y a sans doute rien à faire de ce côté-là.
En revanche, vous pouvez lui faire, par recommandé+AR, une mise en demeure de boucher cette vue, illégale au regard des articles 678 et sans doute 679 du Code civil, en créant une cloison fixe et opaque d'au moins 1,90 m de hauteur sur toute la longueur de la partie sur limite avec un retour de 60 cm sur la partie perpendiculaire.
S'il ne donne pas suite, il vous faudra agir en justice.
Des détails ici ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Josh Randall
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14 août 2020 à 11:19
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Bonjour
Oui
Oui. Moyennant peut-être des frais de photocopie
En effet ça se complique...
Vérifiez auprès du service de publicité foncière s'il y a eu une division de parcelle dans les 40 dernières années. Cela pourrait expliquer la proximité de cette terrasse
Suis je en droit de consulter ce permis de construire ?
Oui
La mairie peut elle m'envoyer une copie ?
Oui. Moyennant peut-être des frais de photocopie
Si effectivement la terrasse a plus de 30 ans, pas de recours possible ?
En effet ça se complique...
Vérifiez auprès du service de publicité foncière s'il y a eu une division de parcelle dans les 40 dernières années. Cela pourrait expliquer la proximité de cette terrasse
Vous n'aviez pas vu cette terrasse avant d'acheter?
BmV
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13 août 2020 à 13:03
13 août 2020 à 13:03
OK.
Mais "vu" ou pas vu, la situation est illégale au regard du Code civil et peu importe l'acquéreur de cette maison.
Mais "vu" ou pas vu, la situation est illégale au regard du Code civil et peu importe l'acquéreur de cette maison.
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Bonjour,
Merci pour vos réponses rapides !
Effectivement nous avions bien vu ça avant d'emménager, et ça ne serait pas plus dérangeant que ça si ces personnes n'étaient pas si intrusives et antipathiques...
Avant d'envoyer des mises en demeure, je suis repassé à la mairie ce matin pour être sûr de mon coup.
J'ai appris par la secrétaire en poste depuis nombre d'année que la terrasse existait déjà il y a quarante ans... Les travaux réalisés il y a 5-10 ans concerneraient donc uniquement le toit de cette terrasse.
Mais il ne s'agit que de "on dit" et je n'ai pas pu consulter de permis de construire ni aucun autre document (personne absente le vendredi).
Suis je en droit de consulter ce permis de construire ?
La mairie peut elle m'envoyer une copie ?
Si effectivement la terrasse a plus de 30 ans, pas de recours possible ?
D'avance merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses rapides !
Effectivement nous avions bien vu ça avant d'emménager, et ça ne serait pas plus dérangeant que ça si ces personnes n'étaient pas si intrusives et antipathiques...
Avant d'envoyer des mises en demeure, je suis repassé à la mairie ce matin pour être sûr de mon coup.
J'ai appris par la secrétaire en poste depuis nombre d'année que la terrasse existait déjà il y a quarante ans... Les travaux réalisés il y a 5-10 ans concerneraient donc uniquement le toit de cette terrasse.
Mais il ne s'agit que de "on dit" et je n'ai pas pu consulter de permis de construire ni aucun autre document (personne absente le vendredi).
Suis je en droit de consulter ce permis de construire ?
La mairie peut elle m'envoyer une copie ?
Si effectivement la terrasse a plus de 30 ans, pas de recours possible ?
D'avance merci pour vos réponses
Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Finalement j'ai réussi à avoir l'ancien propriétaire de la maison des voisins.
Je viens de récupérer à la mairie le permis de construire de la terrasse qui remonte en fait à 2001.
Je vais prendre contact avec mon voisin actuel pour voir comment on peut s'arranger.
Et si pas d'arrangement possible... Je verrai pour le recommandé+AR, une mise en demeure de boucher cette vue, illégale au regard des articles 678 et sans doute 679 du Code civil...
Je vous tiendrai informé ici.
Cordialement
Finalement j'ai réussi à avoir l'ancien propriétaire de la maison des voisins.
Je viens de récupérer à la mairie le permis de construire de la terrasse qui remonte en fait à 2001.
Je vais prendre contact avec mon voisin actuel pour voir comment on peut s'arranger.
Et si pas d'arrangement possible... Je verrai pour le recommandé+AR, une mise en demeure de boucher cette vue, illégale au regard des articles 678 et sans doute 679 du Code civil...
Je vous tiendrai informé ici.
Cordialement
Bonjour,
Un peu de neuf dans mon dossier !
J'ai parlé à mon voisin actuel de mon problème il y a quelques moi.
Devant son inactivité, j'ai fini par lui envoyer une lar avec mise en demeure.
Il m'a ensuite appelé, et j'ai ainsi appris qu'il était en train de vendre la maison.
Il dit s'être renseigné auprès de son notaire, et que celui ci ne voit pas en quoi cette vue est illégale : la fin de travaux a été signée par la mairie et par les bâtiments de France, donc pour lui c'est OK.
Il doit me fournir les documents du notaire sous peu...
Qu'en pensez vous ?
Un peu de neuf dans mon dossier !
J'ai parlé à mon voisin actuel de mon problème il y a quelques moi.
Devant son inactivité, j'ai fini par lui envoyer une lar avec mise en demeure.
Il m'a ensuite appelé, et j'ai ainsi appris qu'il était en train de vendre la maison.
Il dit s'être renseigné auprès de son notaire, et que celui ci ne voit pas en quoi cette vue est illégale : la fin de travaux a été signée par la mairie et par les bâtiments de France, donc pour lui c'est OK.
Il doit me fournir les documents du notaire sous peu...
Qu'en pensez vous ?
ginto5
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13 avril 2021 à 16:57
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Bonjour,
Je serais curieux de savoir quels diplômes a ce "notaire".....et de voir le formulaire de fin de travaux visé par les bâtiments de France....
Je serais curieux de savoir quels diplômes a ce "notaire".....et de voir le formulaire de fin de travaux visé par les bâtiments de France....
BmV
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ginto5
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23 mars 2024
13 avril 2021 à 17:25
13 avril 2021 à 17:25
!
Mais bâtiments de France ou pas, toute cette partie administrative n'a ici aucune importance ni aucun effet, il s'agit ici d'une irrégularité face aux règles du code civil relatives aux droits de vue !
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035089087/
Mais bâtiments de France ou pas, toute cette partie administrative n'a ici aucune importance ni aucun effet, il s'agit ici d'une irrégularité face aux règles du code civil relatives aux droits de vue !
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035089087/
BmV
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Modifié le 14 avril 2021 à 12:45
Modifié le 14 avril 2021 à 12:45
" que celui ci ne voit pas en quoi cette vue est illégale " : ah ?
C'est vraiment un notaire, ce monsieur ?
" la fin de travaux a été signée par la mairie et par les bâtiments de France, donc pour lui c'est OK. " : c'est vraiment un notaire, ce monsieur ?
Bien sûr, le bâtiment, la construction, le permis, etc., tout ce qui touche au concret, au bâti, est très certainement conforme aux règles administratives liées au droit de construire, notamment au PLU.
Personne ne conteste cela.
La mairie et l'ABF ont sans doute bien rempli leur mission.
Laquelle n'inclut pas de vérifier la légalité des vues.
La situation, bien qu'ayant reçu la bénédiction des autorités administratives, semble pourtant contraire aux règles civiles, les deux types de législation n'étant pas liés.
Voir l'article A424-8 du code de l'urbanisme, dernier paragraphe ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035089087/
Vous lui faites donc ce recommandé+AR tel que déjà évoqué ci-dessus aux réponses < 1 > et < 2 > le 13 août dernier, en exigeant la mise en conformité au regard des seuls articles 678 et 679 du code civil sous quinze jours, avec copie pour info au maire et au notaire, en y rappelant peut-être que la conformité administrative du bâti, dont vous prenez acte et que vous n'envisagez nullement de contester, ne légalise pas une situation illégale sur le plan civil, en citant le § précité de l'article A424-8.
Vu qu'il est sur le point de vendre la maison, il peut sembler pertinent d’accélérer l'intervention du conciliateur pour éventuellement ne pas être non plus en retard pour une assignation au tribunal.
Au-delà, si vous le pensez utile, vous pouvez également faire copie de ce recommandé à l'agence chargée de la vente...
C'est vraiment un notaire, ce monsieur ?
" la fin de travaux a été signée par la mairie et par les bâtiments de France, donc pour lui c'est OK. " : c'est vraiment un notaire, ce monsieur ?
Bien sûr, le bâtiment, la construction, le permis, etc., tout ce qui touche au concret, au bâti, est très certainement conforme aux règles administratives liées au droit de construire, notamment au PLU.
Personne ne conteste cela.
La mairie et l'ABF ont sans doute bien rempli leur mission.
Laquelle n'inclut pas de vérifier la légalité des vues.
La situation, bien qu'ayant reçu la bénédiction des autorités administratives, semble pourtant contraire aux règles civiles, les deux types de législation n'étant pas liés.
Voir l'article A424-8 du code de l'urbanisme, dernier paragraphe ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035089087/
Vous lui faites donc ce recommandé+AR tel que déjà évoqué ci-dessus aux réponses < 1 > et < 2 > le 13 août dernier, en exigeant la mise en conformité au regard des seuls articles 678 et 679 du code civil sous quinze jours, avec copie pour info au maire et au notaire, en y rappelant peut-être que la conformité administrative du bâti, dont vous prenez acte et que vous n'envisagez nullement de contester, ne légalise pas une situation illégale sur le plan civil, en citant le § précité de l'article A424-8.
Vu qu'il est sur le point de vendre la maison, il peut sembler pertinent d’accélérer l'intervention du conciliateur pour éventuellement ne pas être non plus en retard pour une assignation au tribunal.
Au-delà, si vous le pensez utile, vous pouvez également faire copie de ce recommandé à l'agence chargée de la vente...
La législation juridique et financière évolue en permanence...