Terasse voisin vue sur jardin

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 Marti -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a un peu plus d'un an. Au fond de notre jardin, il y a une autre maison qui possède une extension bâtie en limite de propriété. Cette extension comporte une terrasse couverte en partie supérieure qui est en lien direct avec la maison principale. Cette terrasse surplombe notre jardin de 2 à 3m environ sur une longueur de 10m environ (largeur du terrain 30m). Le garde corps béton de cette terrasse est d’environ 1m-1.20m maximum de hauteur ce qui permet aux personnes situées sur la terrasse d’avoir une vue directe sur l’intégralité de notre jardin dés qu'ils s'approchent du bord.
Pourtant j'ai lu ici et là qu'il il devait y avoir 1.90 m au moins entre le point le plus avancé de la terrasse et la limite séparative ?
Je ne sais pas quand a été bâtie cette extension qui porte cette terrasse mais elle date surement de 5-10 ans.
La mairie de ma commune m'a confirmé l'existence d'un permis de construire pour cette extension et n'a pas eu l'air surprise qu'il ai été accordé...
Je vois souvent mes voisins assis sur le garde corps de la terrasse... Ça ne les gêne visiblement pas de me regarder profiter de mon jardin.
J'ai un enfant en bas âge et la semaine dernière j'ai retrouvé des restes d'une soirée arrosée dans mon jardin (bouteille, mégots...)
Cette situation commence à devenir gênante pour ma famille.
Savez vous quel recours je peux effectuer ?
D'avance merci,

6 réponses

Bonjour


Savez vous quel recours je peux effectuer ?

Vous leur adressez une lrar de mise en demeure de supprimer les vues droite et oblique sûr votre tenement, établies en contravention des articles 678 et 679cc, en leur donnant un délai de 15 jours.
A défaut, vous demanderez sa suppression par voie judiciaire (si conciliation impossible).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4BC1CD8B568C4D6D07BC801FE97EFCEE.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006430226&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200813

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4BC1CD8B568C4D6D07BC801FE97EFCEE.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006430231&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200813

Pour le pc, il est accordé en fonction des règles d'urbanisme et non celles du code civil; ce qui n'interdit pas de se prévaloir de celles-ci pour contester un projet qui y contrevient.
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Le permis de construire accordé par la mairie est très probablement tout à fait en règle par rapport aux règles administratives figurant dans le PLU.
Vérifiez quand même sur les plans, consultables de plein droit en mairie, mais il n'y a sans doute rien à faire de ce côté-là.

En revanche, vous pouvez lui faire, par recommandé+AR, une mise en demeure de boucher cette vue, illégale au regard des articles 678 et sans doute 679 du Code civil, en créant une cloison fixe et opaque d'au moins 1,90 m de hauteur sur toute la longueur de la partie sur limite avec un retour de 60 cm sur la partie perpendiculaire.

S'il ne donne pas suite, il vous faudra agir en justice.

Des détails ici ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
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Bonjour

Suis je en droit de consulter ce permis de construire ? 

Oui

La mairie peut elle m'envoyer une copie ? 

Oui. Moyennant peut-être des frais de photocopie

Si effectivement la terrasse a plus de 30 ans, pas de recours possible ? 

En effet ça se complique...

Vérifiez auprès du service de publicité foncière s'il y a eu une division de parcelle dans les 40 dernières années. Cela pourrait expliquer la proximité de cette terrasse
Vous n'aviez pas vu cette terrasse avant d'acheter?
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OK.
Mais "vu" ou pas vu, la situation est illégale au regard du Code civil et peu importe l'acquéreur de cette maison.
Bonjour,
Merci pour vos réponses rapides !
Effectivement nous avions bien vu ça avant d'emménager, et ça ne serait pas plus dérangeant que ça si ces personnes n'étaient pas si intrusives et antipathiques...

Avant d'envoyer des mises en demeure, je suis repassé à la mairie ce matin pour être sûr de mon coup.
J'ai appris par la secrétaire en poste depuis nombre d'année que la terrasse existait déjà il y a quarante ans... Les travaux réalisés il y a 5-10 ans concerneraient donc uniquement le toit de cette terrasse.

Mais il ne s'agit que de "on dit" et je n'ai pas pu consulter de permis de construire ni aucun autre document (personne absente le vendredi).

Suis je en droit de consulter ce permis de construire ?
La mairie peut elle m'envoyer une copie ?
Si effectivement la terrasse a plus de 30 ans, pas de recours possible ?
D'avance merci pour vos réponses
Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Finalement j'ai réussi à avoir l'ancien propriétaire de la maison des voisins.
Je viens de récupérer à la mairie le permis de construire de la terrasse qui remonte en fait à 2001.
Je vais prendre contact avec mon voisin actuel pour voir comment on peut s'arranger.

Et si pas d'arrangement possible... Je verrai pour le recommandé+AR, une mise en demeure de boucher cette vue, illégale au regard des articles 678 et sans doute 679 du Code civil...

Je vous tiendrai informé ici.
Cordialement
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