Façade sur rue-limites séparatives
Mika77540
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Mika77540 Messages postés 41 Statut Membre -
Mika77540 Messages postés 41 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai divisé un terrain pour pouvoir faire construire une maison , l'équipe sortante (en mairie) m'a validée la division le 20 mai et la nouvelle équipe veut l'annuler.
La question est, peut-on lier la façade sur rue aux limites séparatives?
La mairie me dit qu'il faut au moins 20m de façade sur rue pour n'être sur aucune limite.
Pour moi, ces deux données (voies/accès et limites séparatives) sont complètement différentes et indépendantes.
Je pense qu'il y a une mauvaise interprétation du plu mais je ne trouve aucun exemple comme le mien, ni texte de loi ou jurisprudence.
Merci pour votre aide.
J'ai divisé un terrain pour pouvoir faire construire une maison , l'équipe sortante (en mairie) m'a validée la division le 20 mai et la nouvelle équipe veut l'annuler.
La question est, peut-on lier la façade sur rue aux limites séparatives?
La mairie me dit qu'il faut au moins 20m de façade sur rue pour n'être sur aucune limite.
Pour moi, ces deux données (voies/accès et limites séparatives) sont complètement différentes et indépendantes.
Je pense qu'il y a une mauvaise interprétation du plu mais je ne trouve aucun exemple comme le mien, ni texte de loi ou jurisprudence.
Merci pour votre aide.
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4 réponses
" La mairie me dit qu'il faut au moins 20m de façade sur rue pour n'être sur aucune limite. " : et quel est le texte réglementaire qui définit cette exigence ?
Pourquoi, pour quel motif réglementaire ne pourrait-on pas être sur limite ?
" ces deux données (voies/accès et limites séparatives) sont complètement différentes et indépendantes. " : a priori, oui.
Cela étant, puisque votre division est acceptée et non encore annulée (l'éventuelle annulation, si le délai pour cela n'est pas dépassé, devra d'ailleurs être bien motivée en droit...), vous déposez illico une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en indiquant le projet envisagé sur la parcelle en question.
C'est gratuit.
Selon le retour que vous aurez, vous pourrez agir de façon formelle.
Ou n'aurez pas besoin de le faire...
Pourquoi, pour quel motif réglementaire ne pourrait-on pas être sur limite ?
" ces deux données (voies/accès et limites séparatives) sont complètement différentes et indépendantes. " : a priori, oui.
Cela étant, puisque votre division est acceptée et non encore annulée (l'éventuelle annulation, si le délai pour cela n'est pas dépassé, devra d'ailleurs être bien motivée en droit...), vous déposez illico une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en indiquant le projet envisagé sur la parcelle en question.
C'est gratuit.
Selon le retour que vous aurez, vous pourrez agir de façon formelle.
Ou n'aurez pas besoin de le faire...
?
Vous avez donc en principe déjà votre réponse par la DDT.
D'ailleurs : que dit-il donc cet article UB3 ?
Vous avez donc en principe déjà votre réponse par la DDT.
D'ailleurs : que dit-il donc cet article UB3 ?
Merci pour votre retour.
La DDT ne m'a donné une réponse que par téléphone, car cette personne ne fait le lien qu'avec les mairies et ne doit pas donner de réponses aux particuliers.
Elle m'a conseillé d'envoyer un mail à la DDT qui gère les particuliers, j'espère que l'on aura la même réponse.
Voici les articles en question UB3/UB6 et UB7.
Merci.
La DDT ne m'a donné une réponse que par téléphone, car cette personne ne fait le lien qu'avec les mairies et ne doit pas donner de réponses aux particuliers.
Elle m'a conseillé d'envoyer un mail à la DDT qui gère les particuliers, j'espère que l'on aura la même réponse.
Voici les articles en question UB3/UB6 et UB7.
Merci.
Bonjour
Pour info c'est la suite des nombreux questionnements depuis 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/immobilier-1/u/mika77540
Pour info c'est la suite des nombreux questionnements depuis 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/immobilier-1/u/mika77540
A priori, il semble que les règles du du PLU sont applicables pour l'ensemble du projet (comme définit par l'article R151-21du Code de l'urbanisme
Voir par ailleurs cette réponse ministérielle
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170901362
Si ne je fais pas erreur, le caractère contigu des parcelles rend l'opération possible
Voir par ailleurs cette réponse ministérielle
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170901362
Si ne je fais pas erreur, le caractère contigu des parcelles rend l'opération possible
Bonjour
Josh, j'aurais de nouveau besoin de vos compétences.
J'ai obtenu un CU opérationnel sur la parcelle totale en novembre 2019 (parcelle 504).
Mes beaux parents ont ensuite divisé le terrain (parcelle 704 et 705).
Le PLU a changé depuis mais le Certificat d'urbanisme garanti l'ancien PLU.
Puis-je me servir de ce CU opérationnel pour ma parcelle (704), qui est issu de cette parcelle ?
Merci par avance.
Josh, j'aurais de nouveau besoin de vos compétences.
J'ai obtenu un CU opérationnel sur la parcelle totale en novembre 2019 (parcelle 504).
Mes beaux parents ont ensuite divisé le terrain (parcelle 704 et 705).
Le PLU a changé depuis mais le Certificat d'urbanisme garanti l'ancien PLU.
Puis-je me servir de ce CU opérationnel pour ma parcelle (704), qui est issu de cette parcelle ?
Merci par avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le Maire sortant m'a validé la division le 20 mai 2020.
Sauf que la nouvelle Maire essaye de l'annuler pour illégalité.
Elle a jusqu'au 24 août et nous a déjà envoyé un courrier indiquant ses motivations (accès et limites séparatives).
On lui a demandé plus de précisions pour pouvoir émettre des observations (on devrait recevoir un nouveau courrier cette semain).
Dans l'article UB7, c'est écrit que si l'on a moins de 12m de façade de parcelle, on doit être sur 2 limites séparatives.
La ddt me dit que si c'est dans l'article ub7, on ne peut pas parler de façade sur rue car l'article ub3 lui est dédié.
Mais je ne trouve rien d'officiel par rapport à mon cas précis...