Façade sur rue-limites séparatives

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Bonjour,

J'ai divisé un terrain pour pouvoir faire construire une maison , l'équipe sortante (en mairie) m'a validée la division le 20 mai et la nouvelle équipe veut l'annuler.

La question est, peut-on lier la façade sur rue aux limites séparatives?

La mairie me dit qu'il faut au moins 20m de façade sur rue pour n'être sur aucune limite.

Pour moi, ces deux données (voies/accès et limites séparatives) sont complètement différentes et indépendantes.

Je pense qu'il y a une mauvaise interprétation du plu mais je ne trouve aucun exemple comme le mien, ni texte de loi ou jurisprudence.

Merci pour votre aide.

4 réponses

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" La mairie me dit qu'il faut au moins 20m de façade sur rue pour n'être sur aucune limite. " : et quel est le texte réglementaire qui définit cette exigence ?
Pourquoi, pour quel motif réglementaire ne pourrait-on pas être sur limite ?

" ces deux données (voies/accès et limites séparatives) sont complètement différentes et indépendantes. " : a priori, oui.

Cela étant, puisque votre division est acceptée et non encore annulée (l'éventuelle annulation, si le délai pour cela n'est pas dépassé, devra d'ailleurs être bien motivée en droit...), vous déposez illico une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en indiquant le projet envisagé sur la parcelle en question.
C'est gratuit.

Selon le retour que vous aurez, vous pourrez agir de façon formelle.
Ou n'aurez pas besoin de le faire...
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Pour vous détailler la situation, j'ai déjà un CU opérationnel avec implantation de la maison (validée le 6 novembre et valable 18 mois).
Le Maire sortant m'a validé la division le 20 mai 2020.
Sauf que la nouvelle Maire essaye de l'annuler pour illégalité.
Elle a jusqu'au 24 août et nous a déjà envoyé un courrier indiquant ses motivations (accès et limites séparatives).
On lui a demandé plus de précisions pour pouvoir émettre des observations (on devrait recevoir un nouveau courrier cette semain).
Dans l'article UB7, c'est écrit que si l'on a moins de 12m de façade de parcelle, on doit être sur 2 limites séparatives.
La ddt me dit que si c'est dans l'article ub7, on ne peut pas parler de façade sur rue car l'article ub3 lui est dédié.
Mais je ne trouve rien d'officiel par rapport à mon cas précis...
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?

Vous avez donc en principe déjà votre réponse par la DDT.

D'ailleurs : que dit-il donc cet article UB3 ?
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21 août 2020

Merci pour votre retour.
La DDT ne m'a donné une réponse que par téléphone, car cette personne ne fait le lien qu'avec les mairies et ne doit pas donner de réponses aux particuliers.
Elle m'a conseillé d'envoyer un mail à la DDT qui gère les particuliers, j'espère que l'on aura la même réponse.
Voici les articles en question UB3/UB6 et UB7.

Merci.




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Bonjour

Pour info c'est la suite des nombreux questionnements depuis 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/immobilier-1/u/mika77540
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Clairement oui
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A priori, il semble que les règles du du PLU sont applicables pour l'ensemble du projet (comme définit par l'article R151-21du Code de l'urbanisme

Voir par ailleurs cette réponse ministérielle
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170901362

Si ne je fais pas erreur, le caractère contigu des parcelles rend l'opération possible
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Vu que la décision validant la division a été retirée, pour l'heure elle n'existe plus. Le but va être de faire en sorte d'annuler cette décision de retrait. Et à mon avis cela passera plus par le biais du tribunal administratif que par un recours gracieux.

On sait qu'un CU est attaché au terrain. Si dans la demande de CUb que vous aviez formulée fait apparaitre le projet de division, j'ai du mal à comprendre comment la commune peut argumenter sur une illégalité en fonction de règles qui n'existaient pas encore.

Le recours gracieux se tente mais j'ai la sensation que cela pourrait déboucher sur un combat judiciaire car la commune devrait camper sur ses positions.
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Josh,

Je suis tout à fait d'accord avec vous, ce recours gracieux ne servira à rien.
J'ai eu la DDT 77 au téléphone, qui me conseille de faire un recours gracieux dans un premier temps pour montrer au tribunal administratif que l'on a tenté un accord à l'amiable avant des les saisir...

Mais ça va, à mon avis, finir au tribunal...
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Le recours gracieux permet d'une part d'argumenter avec la commune mais d'autre part, cela vous laisse le temps de monter un dossier solide pour saisir le TA. Et pour cela il vous faudra l'assistance d'un avocat spécialisé en droit immobilier
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Oui vous avez bien raison, on "perd" deux mois, mais ça nous laisse en effet le temps de constituer un dossier solide pour le TA avec un avocat spécialisé.

Merci pour votre aide depuis le début de ce projet!
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