Façade sur rue-limites séparatives
Mika77540
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Mika77540 Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2020 - 21 août 2020 à 11:41
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12 août 2020 à 19:32
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" La mairie me dit qu'il faut au moins 20m de façade sur rue pour n'être sur aucune limite. " : et quel est le texte réglementaire qui définit cette exigence ?
Pourquoi, pour quel motif réglementaire ne pourrait-on pas être sur limite ?
" ces deux données (voies/accès et limites séparatives) sont complètement différentes et indépendantes. " : a priori, oui.
Cela étant, puisque votre division est acceptée et non encore annulée (l'éventuelle annulation, si le délai pour cela n'est pas dépassé, devra d'ailleurs être bien motivée en droit...), vous déposez illico une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en indiquant le projet envisagé sur la parcelle en question.
C'est gratuit.
Selon le retour que vous aurez, vous pourrez agir de façon formelle.
Ou n'aurez pas besoin de le faire...
Pourquoi, pour quel motif réglementaire ne pourrait-on pas être sur limite ?
" ces deux données (voies/accès et limites séparatives) sont complètement différentes et indépendantes. " : a priori, oui.
Cela étant, puisque votre division est acceptée et non encore annulée (l'éventuelle annulation, si le délai pour cela n'est pas dépassé, devra d'ailleurs être bien motivée en droit...), vous déposez illico une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en indiquant le projet envisagé sur la parcelle en question.
C'est gratuit.
Selon le retour que vous aurez, vous pourrez agir de façon formelle.
Ou n'aurez pas besoin de le faire...
BmV
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13 août 2020 à 12:09
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?
Vous avez donc en principe déjà votre réponse par la DDT.
D'ailleurs : que dit-il donc cet article UB3 ?
Vous avez donc en principe déjà votre réponse par la DDT.
D'ailleurs : que dit-il donc cet article UB3 ?
Mika77540
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29 septembre 2020
13 août 2020 à 12:22
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Merci pour votre retour.
La DDT ne m'a donné une réponse que par téléphone, car cette personne ne fait le lien qu'avec les mairies et ne doit pas donner de réponses aux particuliers.
Elle m'a conseillé d'envoyer un mail à la DDT qui gère les particuliers, j'espère que l'on aura la même réponse.
Voici les articles en question UB3/UB6 et UB7.
Merci.
La DDT ne m'a donné une réponse que par téléphone, car cette personne ne fait le lien qu'avec les mairies et ne doit pas donner de réponses aux particuliers.
Elle m'a conseillé d'envoyer un mail à la DDT qui gère les particuliers, j'espère que l'on aura la même réponse.
Voici les articles en question UB3/UB6 et UB7.
Merci.
Josh Randall
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13 août 2020 à 13:23
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Bonjour
Pour info c'est la suite des nombreux questionnements depuis 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/immobilier-1/u/mika77540
Pour info c'est la suite des nombreux questionnements depuis 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/immobilier-1/u/mika77540
Mika77540
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29 septembre 2020
Modifié le 13 août 2020 à 13:39
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Clairement oui
Josh Randall
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13 août 2020 à 14:01
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A priori, il semble que les règles du du PLU sont applicables pour l'ensemble du projet (comme définit par l'article R151-21du Code de l'urbanisme
Voir par ailleurs cette réponse ministérielle
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170901362
Si ne je fais pas erreur, le caractère contigu des parcelles rend l'opération possible
Voir par ailleurs cette réponse ministérielle
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170901362
Si ne je fais pas erreur, le caractère contigu des parcelles rend l'opération possible
Mika77540
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29 septembre 2020
13 août 2020 à 14:45
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J'ai du mal a bien comprendre l'article...
On doit prendre en compte l'ensemble de la parcelle en cas de division ?
Ce qui vaudrait dire que je prend la façade sur rue total (22m) et non ma façade de parcelle (4m)?
On doit prendre en compte l'ensemble de la parcelle en cas de division ?
Ce qui vaudrait dire que je prend la façade sur rue total (22m) et non ma façade de parcelle (4m)?
Mika77540
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14 août 2020 à 13:47
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Josh Randall, ai-je bien compris l'article ?
Merci.
Merci.
Josh Randall
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14 août 2020 à 13:51
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Bonjour,
C'est l'interprétation que j'ai de cet article.
C'est l'interprétation que j'ai de cet article.
Mika77540
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Josh Randall
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14 août 2020 à 13:57
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Bonjour, c'est celle que j'ai également.
J'ajouterai cet article lors de mon recours, ça ne pourra que aider...
Merci.
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Merci.
Mika77540
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Mika77540
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29 septembre 2020
20 août 2020 à 18:35
20 août 2020 à 18:35
Bonjour
Josh, j'aurais de nouveau besoin de vos compétences.
J'ai obtenu un CU opérationnel sur la parcelle totale en novembre 2019 (parcelle 504).
Mes beaux parents ont ensuite divisé le terrain (parcelle 704 et 705).
Le PLU a changé depuis mais le Certificat d'urbanisme garanti l'ancien PLU.
Puis-je me servir de ce CU opérationnel pour ma parcelle (704), qui est issu de cette parcelle ?
Merci par avance.
Josh, j'aurais de nouveau besoin de vos compétences.
J'ai obtenu un CU opérationnel sur la parcelle totale en novembre 2019 (parcelle 504).
Mes beaux parents ont ensuite divisé le terrain (parcelle 704 et 705).
Le PLU a changé depuis mais le Certificat d'urbanisme garanti l'ancien PLU.
Puis-je me servir de ce CU opérationnel pour ma parcelle (704), qui est issu de cette parcelle ?
Merci par avance.
12 août 2020 à 20:15
Le Maire sortant m'a validé la division le 20 mai 2020.
Sauf que la nouvelle Maire essaye de l'annuler pour illégalité.
Elle a jusqu'au 24 août et nous a déjà envoyé un courrier indiquant ses motivations (accès et limites séparatives).
On lui a demandé plus de précisions pour pouvoir émettre des observations (on devrait recevoir un nouveau courrier cette semain).
Dans l'article UB7, c'est écrit que si l'on a moins de 12m de façade de parcelle, on doit être sur 2 limites séparatives.
La ddt me dit que si c'est dans l'article ub7, on ne peut pas parler de façade sur rue car l'article ub3 lui est dédié.
Mais je ne trouve rien d'officiel par rapport à mon cas précis...