Façade sur rue-limites séparatives

Mika77540 Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2020 - 12 août 2020 à 19:00
Mika77540 Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2020 - 21 août 2020 à 11:41
Bonjour,

J'ai divisé un terrain pour pouvoir faire construire une maison , l'équipe sortante (en mairie) m'a validée la division le 20 mai et la nouvelle équipe veut l'annuler.

La question est, peut-on lier la façade sur rue aux limites séparatives?

La mairie me dit qu'il faut au moins 20m de façade sur rue pour n'être sur aucune limite.

Pour moi, ces deux données (voies/accès et limites séparatives) sont complètement différentes et indépendantes.

Je pense qu'il y a une mauvaise interprétation du plu mais je ne trouve aucun exemple comme le mien, ni texte de loi ou jurisprudence.

Merci pour votre aide.

4 réponses

BmV Messages postés 91440 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 18 504
12 août 2020 à 19:32
" La mairie me dit qu'il faut au moins 20m de façade sur rue pour n'être sur aucune limite. " : et quel est le texte réglementaire qui définit cette exigence ?
Pourquoi, pour quel motif réglementaire ne pourrait-on pas être sur limite ?

" ces deux données (voies/accès et limites séparatives) sont complètement différentes et indépendantes. " : a priori, oui.

Cela étant, puisque votre division est acceptée et non encore annulée (l'éventuelle annulation, si le délai pour cela n'est pas dépassé, devra d'ailleurs être bien motivée en droit...), vous déposez illico une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en indiquant le projet envisagé sur la parcelle en question.
C'est gratuit.

Selon le retour que vous aurez, vous pourrez agir de façon formelle.
Ou n'aurez pas besoin de le faire...
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Mika77540 Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2020
12 août 2020 à 20:15
Pour vous détailler la situation, j'ai déjà un CU opérationnel avec implantation de la maison (validée le 6 novembre et valable 18 mois).
Le Maire sortant m'a validé la division le 20 mai 2020.
Sauf que la nouvelle Maire essaye de l'annuler pour illégalité.
Elle a jusqu'au 24 août et nous a déjà envoyé un courrier indiquant ses motivations (accès et limites séparatives).
On lui a demandé plus de précisions pour pouvoir émettre des observations (on devrait recevoir un nouveau courrier cette semain).
Dans l'article UB7, c'est écrit que si l'on a moins de 12m de façade de parcelle, on doit être sur 2 limites séparatives.
La ddt me dit que si c'est dans l'article ub7, on ne peut pas parler de façade sur rue car l'article ub3 lui est dédié.
Mais je ne trouve rien d'officiel par rapport à mon cas précis...
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BmV Messages postés 91440 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 18 504
13 août 2020 à 12:09
?

Vous avez donc en principe déjà votre réponse par la DDT.

D'ailleurs : que dit-il donc cet article UB3 ?
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Mika77540 Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2020
13 août 2020 à 12:22
Merci pour votre retour.
La DDT ne m'a donné une réponse que par téléphone, car cette personne ne fait le lien qu'avec les mairies et ne doit pas donner de réponses aux particuliers.
Elle m'a conseillé d'envoyer un mail à la DDT qui gère les particuliers, j'espère que l'on aura la même réponse.
Voici les articles en question UB3/UB6 et UB7.

Merci.




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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
13 août 2020 à 13:23
Bonjour

Pour info c'est la suite des nombreux questionnements depuis 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/immobilier-1/u/mika77540
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Mika77540 Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2020
Modifié le 13 août 2020 à 13:39
Clairement oui
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
13 août 2020 à 14:01
A priori, il semble que les règles du du PLU sont applicables pour l'ensemble du projet (comme définit par l'article R151-21du Code de l'urbanisme

Voir par ailleurs cette réponse ministérielle
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170901362

Si ne je fais pas erreur, le caractère contigu des parcelles rend l'opération possible
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Mika77540 Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2020
13 août 2020 à 14:45
J'ai du mal a bien comprendre l'article...
On doit prendre en compte l'ensemble de la parcelle en cas de division ?
Ce qui vaudrait dire que je prend la façade sur rue total (22m) et non ma façade de parcelle (4m)?
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Mika77540 Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2020 > Mika77540 Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2020
14 août 2020 à 13:47
Josh Randall, ai-je bien compris l'article ?
Merci.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257 > Mika77540 Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2020
14 août 2020 à 13:51
Bonjour,

C'est l'interprétation que j'ai de cet article.
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Mika77540 Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2020 > Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024
14 août 2020 à 13:57
Bonjour, c'est celle que j'ai également.
J'ajouterai cet article lors de mon recours, ça ne pourra que aider...
Merci.
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Mika77540 > Mika77540 Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2020
20 août 2020 à 18:35
Bonjour
Josh, j'aurais de nouveau besoin de vos compétences.
J'ai obtenu un CU opérationnel sur la parcelle totale en novembre 2019 (parcelle 504).
Mes beaux parents ont ensuite divisé le terrain (parcelle 704 et 705).
Le PLU a changé depuis mais le Certificat d'urbanisme garanti l'ancien PLU.
Puis-je me servir de ce CU opérationnel pour ma parcelle (704), qui est issu de cette parcelle ?
Merci par avance.
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