Fin de Pacs, bail aux 2 noms et Apl

"Donc aucun soucis pour la Caf et l Apl si j ai bien compris? "
Vous devrez, comme demandé par la CAF, justifier du départ de votre ex et vos droits seront réexaminés avec vos seuls revenus.
Mais ne signez PAS un autre contrat de location.

"Mon ex conjoint est il obligé de donner son préavis?"
OUI :
- TOUT locataire qui désire quitter son logement DOIT donner son CONGÉ (on ne donne pas un "préavis", on donne son congé avec un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas), (*)
- ET en respectant le préavis adéquat (ce qui vous permettra de calculer la fin de son préavis et la fin, 6 mois après, de sa période de solidarité)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

"Comment faire si mon ex belle mère ne veut plus être cautionnaire?"
Il faut relire son acte de cautionnement pour y trouver la durée de son engagement.


(*)
Un préavis locatif démarre à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis resterait de 3 mois.

Loyer et charges sont dus jusqu’à la FIN dudit préavis.
La clause de solidarité est effective à partir du lendemain de la fin du préavis, et se termine, de date à date, 6 mois plus tard.

Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).

Du coup en relisant le bail je m aperçois que ma belle mère est caution solidaire seulement pour mon ex. Elle s engageait pour la durée du bail (3 ans) et de son éventuel renouvellement dans la limite de 6 ans. (Ça fait quasi 4 ans qu on y est).

Pensez vous qu il me faut trouver une personne pour acte de caution solidaire du coup?

Mon ex conjoint peut il être cette personne?

Dans le bail on avait chacun rempli un acte de cautionnement pour l autre. "BON POUR CAUTION SOLIDAIRE" avec reconnaissance des termes de l article 22-1 alinéa 1 du 6/07/1989 : "...aucune indication de durée ou lorsque la durée est stipulée indéterminée, la caution peut se résilier unilatéralement..."

Je suis un peu perdue, Désolée.

ART 22-1 : il parle de CAUTIONNEMENT = de l'ACTE de l'engagement du GARANT.

Votre belle-mère s'est engagée seulement pour son fils ET pour une durée déterminée, elle ne peut donc pas résilier son engagement, lequel prendra fin :
- soit 6 ans après son engagement
- soit en même temps que la fin des obligations de votre ex . lesquelles finiront, en l'occurrence, dès le lendemain de la fin de la période de solidarité de votre ex. envers vous.


Et l'engagement de votre ex, du fait de sa signature du "contrat de location avec caution solidaire", se terminera 6 mois après la fin de son préavis (d'où l'importance qu'il donne son congé au bailleur), et l'engagement de la caution de votre belle-mère prendra lui aussi fin à la fin de ces 6 mois de solidarité (entre vous et votre ex) suivant la période de son préavis.
Votre ex est tout à fait en droit de libérer le logement avant la fin de son préavis, mais ça n'enlève rien à des obligations contractuelles.

Par ex. :
---> si location meublée ou en zone tendue : le préavis est de 1 mois, à partir de la réception effective par le bailleur de la notification du congé de votre ex., et sa période de solidarité avec vous se termine 6 mois après la fin de son préavis : donc en tout, 7 mois à partir de la réception effective par le bailleur de la notification de son congé.
---> si location nue (hors cas de préavis réduit) : le préavis est de 3 mois, à partir de la réception effective par le bailleur de la notification du congé de votre ex., et sa période de solidarité avec vous se termine 6 mois après la fin de son préavis : donc en tout, 9 mois à partir de la réception effective par le bailleur de la notification de son congé.



"Pensez vous qu il me faut trouver une personne pour acte de caution solidaire du coup? "
Votre bailleur vous demande un garant rien que pour vous ?
Je ne suis pas sûre qu'il en ait le droit... attendez d'autres réponses... OU ... contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.

L Adil...super paternaliste et rigide.
Oui il en demande un rien que pour moi. L Adil m à dit que "s il n à pas d assurance loyer impayés il a le droit"
Mon ex conjoint peut être cette personne?

Je vois remercie du temps prit pour me répondre.