Restitution dépôt de garantie VS agence immobilière

Ludovic.A - 11 août 2020 à 13:54
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 11 août 2020 à 15:18
Bonjour,
Je souhaite avoir des compléments d'informations sur le dépôt de garantie et une GLI (garantie des loyers impayés).
En effet, j'avais un appartement en location géré par une agence immobilière.
Durant le bail, il y a eu des loyers impayés par la locataire.
Ces loyers m'ont été remboursés par la GLI.
Or, quand la locataire a quitté le logement, il y avait des dégradations (notés sur l'état des lieux de sortie).
L'agence me dit que le dépôt de garantie a déjà servi pour rembourser les loyers à l'assurance et que je ne peux pas m'en servir pour remettre l'appartement en état.
Est-ce légal?
Merci d'avance pour vos conseils.
Ludovic
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 426
11 août 2020 à 14:34
Bonjour,

votre locataire était-il étudiant ou apprenti ?
Si non : le cumul GLI/DG est illégal.

Par ailleurs, pour un bail loi Élan, le bailleur ne peut pas demander de DG.

cdt.
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Bonjour,
Non ni étudiante ni apprentie.
Ce que j'ai vu c'est qu'il est illégal de cumuler GLI et caution. Mais le dépôt de garantie est tout a fait légal, même avec une GLI.
Cordialement.
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djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 426 > Ludovic.A
11 août 2020 à 15:18
Oups ! pardon, j'ai fait erreur : je viens de corriger... ---> le cumul GLI/Garant est illégal 'si étudiant ou apprentie. Oui oui le DG est autorisé (hors bail mobilité).
https://www.anil.org/bail-mobilite/
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