Demande de renseignements concernant un terrain qui ne m’appartient pas

mario460 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 13 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2021 - 11 août 2020 à 09:37
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 août 2020 à 15:25
Bonjour,
J’ai une maison qui a été construite sur un terrain qui ne m’appartient pas.
Le propriétaire de se terrain m’a fait un courrier me donnant l’autorisation d’ouvrir un porte sur le côté Est de ma maison et d’en profiter une petite parcelle et d’installer une fosse septique le courrier datant du 25/8/1982.
A se jours nous sommes toujours dans la même situation mais le propriétaire viens de décès.
Voici mes question:
1 En cas de vente du terrain je suis prioritaire et qu’il doit m’en informer ?
2 Comme cela fait 38 ans que j’ai la jouissance peut t’on le considérer qu’il m’appartient ?
Malgré que je ne paie aucun impôt dessus
Merci si vous pouvez me renseigner
Cordialement
Marino

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
11 août 2020 à 15:25
bonjour

je vous conseille de voir très vitre un avocat ou un notaire pour faire jouer la prescription trentenaire , ne tardez surtout pas , ce n'est pas automatique
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