Mon voisin a couper mes arbres
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boulanger62
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Ulysse5818 Messages postés 15474 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15474 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon voisin a couper mes arbres en bordure de terrain sans mon autorisation et pendant mon absence et a tout laisser sur mon terrain quel sont mes droit
A voir également:
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3 réponses
bonsoir
la loi est claire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
il est interdit de couper les branches des arbres du voisin A,branches qui dépassent chez le voisin B ;il faut obliger le voisin A à couper les branches qui sont chez B ..il est encore plus interdit de couper les arbres/branches chez le voisin A par le voisin B...
que le voisin B ait coupé les arbres ou les branches à partir de son domicile B ou en entrant sur le terrain A il n'a pas le droit non plus (j'ai connu quelqu'u n qui passait les bras à travers les mailles d'un grillage pour couper des branches de haie de son voisin .. c'est interdit malgré l’effort physique "admirable" nécessaire car pas facile.... .LOL...)
la loi est claire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
il est interdit de couper les branches des arbres du voisin A,branches qui dépassent chez le voisin B ;il faut obliger le voisin A à couper les branches qui sont chez B ..il est encore plus interdit de couper les arbres/branches chez le voisin A par le voisin B...
que le voisin B ait coupé les arbres ou les branches à partir de son domicile B ou en entrant sur le terrain A il n'a pas le droit non plus (j'ai connu quelqu'u n qui passait les bras à travers les mailles d'un grillage pour couper des branches de haie de son voisin .. c'est interdit malgré l’effort physique "admirable" nécessaire car pas facile.... .LOL...)
puisqu'on nous demande la définition
"Article 322-1 du code pénal"
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
On parle bien ici d'une dégradation des arbres
ce qui peut, comme dit au dessus, coûter vite assez cher.
Il y a bien un fondement pénal pouvant permettre une plainte.
Quand à l'introduction dans le domicile d'autrui (226-4). C'est en effet toujours plus compliqué, car il faut savoir comment s'est fait l'introduction; si le terrain est ouvert, il n y aura pas de violation.
"Article 322-1 du code pénal"
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
On parle bien ici d'une dégradation des arbres
ce qui peut, comme dit au dessus, coûter vite assez cher.
Il y a bien un fondement pénal pouvant permettre une plainte.
Quand à l'introduction dans le domicile d'autrui (226-4). C'est en effet toujours plus compliqué, car il faut savoir comment s'est fait l'introduction; si le terrain est ouvert, il n y aura pas de violation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai eu un tel voisin.