Mon voisin a couper mes arbres
Fermé
boulanger62
-
Modifié le 10 août 2020 à 18:13
Ulysse5818 Messages postés 11759 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 10 août 2020 à 18:57
Ulysse5818 Messages postés 11759 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 10 août 2020 à 18:57
A voir également:
- Mon voisin a couper mes arbres
- Mon voisin me cherche des ennuis ✓ - Forum Voisinage
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Immobilier
- J' ai coupé les branches de mon voisin - Forum Voisinage
- Voisin dangereux et menaçant, que faire ? ✓ - Forum Voisinage
- Faire couper un arbre par la mairie - Guide
3 réponses
jodelariege
Messages postés
4109
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2023
6 493
10 août 2020 à 18:55
10 août 2020 à 18:55
bonsoir
la loi est claire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
il est interdit de couper les branches des arbres du voisin A,branches qui dépassent chez le voisin B ;il faut obliger le voisin A à couper les branches qui sont chez B ..il est encore plus interdit de couper les arbres/branches chez le voisin A par le voisin B...
que le voisin B ait coupé les arbres ou les branches à partir de son domicile B ou en entrant sur le terrain A il n'a pas le droit non plus (j'ai connu quelqu'u n qui passait les bras à travers les mailles d'un grillage pour couper des branches de haie de son voisin .. c'est interdit malgré l’effort physique "admirable" nécessaire car pas facile.... .LOL...)
la loi est claire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
il est interdit de couper les branches des arbres du voisin A,branches qui dépassent chez le voisin B ;il faut obliger le voisin A à couper les branches qui sont chez B ..il est encore plus interdit de couper les arbres/branches chez le voisin A par le voisin B...
que le voisin B ait coupé les arbres ou les branches à partir de son domicile B ou en entrant sur le terrain A il n'a pas le droit non plus (j'ai connu quelqu'u n qui passait les bras à travers les mailles d'un grillage pour couper des branches de haie de son voisin .. c'est interdit malgré l’effort physique "admirable" nécessaire car pas facile.... .LOL...)
Ulysse5818
Messages postés
11759
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2024
4 978
10 août 2020 à 17:45
10 août 2020 à 17:45
Déposez plainte.
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 538
10 août 2020 à 18:52
10 août 2020 à 18:52
puisqu'on nous demande la définition
"Article 322-1 du code pénal"
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
On parle bien ici d'une dégradation des arbres
ce qui peut, comme dit au dessus, coûter vite assez cher.
Il y a bien un fondement pénal pouvant permettre une plainte.
Quand à l'introduction dans le domicile d'autrui (226-4). C'est en effet toujours plus compliqué, car il faut savoir comment s'est fait l'introduction; si le terrain est ouvert, il n y aura pas de violation.
"Article 322-1 du code pénal"
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
On parle bien ici d'une dégradation des arbres
ce qui peut, comme dit au dessus, coûter vite assez cher.
Il y a bien un fondement pénal pouvant permettre une plainte.
Quand à l'introduction dans le domicile d'autrui (226-4). C'est en effet toujours plus compliqué, car il faut savoir comment s'est fait l'introduction; si le terrain est ouvert, il n y aura pas de violation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2020 à 18:57
J'ai eu un tel voisin.