Dossier aide juridictionnelle
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Shadow_4477
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Shadow_4477 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2020 - 10 août 2020 à 12:01
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gt.55
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10 août 2020 à 10:14
10 août 2020 à 10:14
Bonjour,
A lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
Je ne vois aucune mention relative à l'épargne...
Sur le Cerfa, c'est le montant TOTAL qui est demandé. Donc la somme de tout ce que vous possédez comme placements, quelle qu'en soit la forme.
Cdt
A lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
Je ne vois aucune mention relative à l'épargne...
Sur le Cerfa, c'est le montant TOTAL qui est demandé. Donc la somme de tout ce que vous possédez comme placements, quelle qu'en soit la forme.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2020 à 12:01
Merci pour votre réponse.