Fixer un montant pour préjudices moral et physique

Lilou_1348 Messages postés 1 Statut Membre -  
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis actuellement en procédure contre une commune, les faits: une canalisation d'eau potable a rompu entraînant l'inondation de mon logement, suite aux travaux effectués par la commune, de l'eau a continué à s'infiltrer dans mon logement. Suite à la non prise en compte du problème j'ai dû engager une procédure judiciaire avec expertise judiciaire. Résultats : l'expertise me donne raison ,à côté de la canalisation d'eau potable se trouve la canalisation des eaux pluviales, celle ci étant cassée , les eaux de pluies et de sources s'écoulant par là , s'échappent au niveau de la cassure, lors des travaux de réfection de la route il y a eu un décompactage du sol dont la structure a été modifié, cette nouvelle structure du sol faite de sable et de cailloux, est devenu un drain qui amène les eaux fuyardes directement vers mon logement.cela fait 5 ans maintenant, ma maison est pourrie par l'eau et l'humidité les planchers se sont effondrés il y a des champignons au sol et sur les meubles, l'air est lourd je tousse beaucoup et j'ai développé des douleurs articulaires ( j'ai la trentaine), lors du rapport d'expertise beaucoup d'éléments en ma faveur n'ont pas été pris en compte, le montant des travaux alloués est sous chiffré, et mon avocat ne demande pas de dommages et intérêts pour le préjudice moral et physique subit. Ma question : est ce normal de ne pas demander ces préjudices ? À quel barème je peux me référer pour fixer un montant pour préjudices moral et physique et matériel s'il vous plaît ?

1 réponse

gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 419
 
Bonjour,

Il n'y a pas de "barème"...
C'est à vous qu'il appartient d'estimer le préjudice, notamment en fonction de ce qui peut être estimé financièrement (nombre de jours d'ITT, frais engagés, dévaluation du bien...).
Le préjudice moral est à votre appréciation. Rien ne vous empêche de demander 1 million d'euros si ça vous paraît raisonnable ! Bien entendu, vous n'aurez aucune chance de l'obtenir, mais dans la pratique vous êtes en droit de demander...

Cdt

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