Fixer un montant pour préjudices moral et physique
Lilou_1348
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 13 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2020
-
10 août 2020 à 08:12
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 10 août 2020 à 10:00
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 10 août 2020 à 10:00
A voir également:
- Préjudice moral suite incendie
- Préjudice - Guide
- Lettre témoignage harcèlement moral au travail - Guide
- Modèle lettre résiliation bail suite incendie ✓ - Forum Louer un logement
- Borne incendie sur domaine privé - Forum Construire une maison
- Échafaudage devant commerce et préjudice commercial - Forum Immobilier
1 réponse
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 398
10 août 2020 à 10:00
10 août 2020 à 10:00
Bonjour,
Il n'y a pas de "barème"...
C'est à vous qu'il appartient d'estimer le préjudice, notamment en fonction de ce qui peut être estimé financièrement (nombre de jours d'ITT, frais engagés, dévaluation du bien...).
Le préjudice moral est à votre appréciation. Rien ne vous empêche de demander 1 million d'euros si ça vous paraît raisonnable ! Bien entendu, vous n'aurez aucune chance de l'obtenir, mais dans la pratique vous êtes en droit de demander...
Cdt
Il n'y a pas de "barème"...
C'est à vous qu'il appartient d'estimer le préjudice, notamment en fonction de ce qui peut être estimé financièrement (nombre de jours d'ITT, frais engagés, dévaluation du bien...).
Le préjudice moral est à votre appréciation. Rien ne vous empêche de demander 1 million d'euros si ça vous paraît raisonnable ! Bien entendu, vous n'aurez aucune chance de l'obtenir, mais dans la pratique vous êtes en droit de demander...
Cdt