Modification substantielle compromis de vente
icare
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icare -
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Bonjour,
je me tourne vers vous afin de connaitre mes droits et mes obligations face à une situation dont qui me désarçonne quelque peu.
J'ai signé un compromis de vente sous seing privé en avril concernant un appartement vendu libre de toute occupation. Ce compromis de vente est signé avec l'agence qui a également la gestion du bien en location.
Le locataire actuellement dans les lieux a reçu un congé pour vendre par lettre d'huissier et n'a pas donné suite a celui ci .
Un mois avant le signature l'agent immobilier m'appelle pour m'indiquer qu'il y a une erreur sur le congé délivré. Deux jours après je reçois une notification du notaire des vendeurs modifiant le compromis de vente : le logement ne sera plus libre mais occupé (sans d'autres explications ni détails m'expliquant a quoi cela m'engage)
Les deux choix qui me sont proposés sont:
-accepter la modification et la vente continue
-refuser et la vente s'arrête
J'ai 10 jours pour me positionner
Malgré cette nouvelle contrainte et mes efforts aucune négociation n'est possible.
Mes questions sont les suivantes:
Question 1: Un congé pour vendre irrégulier peut il être annuler par le notaire sans contestation du locataire et sans décision de justice?
Question 2: le notaire des vendeurs peut il transformer une vente libre en vente occupé sur simple notification? et sans accord préalable des parties?
Question 3: Le vendeur en n'ayant a priori pas délivré un congé pour vendre conforme voit il sa responsabilité engagée envers moi en ne pouvant le délivré le bien tel qu'il s'y était engagé initialement?
Question 4: que me conseillez vous de faire?
Je vous remercie pour votre aide.
je me tourne vers vous afin de connaitre mes droits et mes obligations face à une situation dont qui me désarçonne quelque peu.
J'ai signé un compromis de vente sous seing privé en avril concernant un appartement vendu libre de toute occupation. Ce compromis de vente est signé avec l'agence qui a également la gestion du bien en location.
Le locataire actuellement dans les lieux a reçu un congé pour vendre par lettre d'huissier et n'a pas donné suite a celui ci .
Un mois avant le signature l'agent immobilier m'appelle pour m'indiquer qu'il y a une erreur sur le congé délivré. Deux jours après je reçois une notification du notaire des vendeurs modifiant le compromis de vente : le logement ne sera plus libre mais occupé (sans d'autres explications ni détails m'expliquant a quoi cela m'engage)
Les deux choix qui me sont proposés sont:
-accepter la modification et la vente continue
-refuser et la vente s'arrête
J'ai 10 jours pour me positionner
Malgré cette nouvelle contrainte et mes efforts aucune négociation n'est possible.
Mes questions sont les suivantes:
Question 1: Un congé pour vendre irrégulier peut il être annuler par le notaire sans contestation du locataire et sans décision de justice?
Question 2: le notaire des vendeurs peut il transformer une vente libre en vente occupé sur simple notification? et sans accord préalable des parties?
Question 3: Le vendeur en n'ayant a priori pas délivré un congé pour vendre conforme voit il sa responsabilité engagée envers moi en ne pouvant le délivré le bien tel qu'il s'y était engagé initialement?
Question 4: que me conseillez vous de faire?
Je vous remercie pour votre aide.
A voir également:
- Modification substantielle compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location saisonnière après compromis - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour
Mon notaire me dit;vous avez de la chance....L'"erreur dans l'information sur la situation du bien que vous indiquez, constitue un élément essentiel et déterminant pour l'acquéreur. Il s'ensuit que l'avant-contrat est entaché de nullité relative, ce qui donne:
le compromis est caduc par décision des deux parties
ou
le compromis sera déclaré nul par le tribunal judiciaire.
Je doute quand même très fortement de la déclaration que vous attribuez à votre notaire, compte tenu des éléments que vous indiquez.Pour tout vous dire , je n'y crois pas.
Mon notaire me dit;vous avez de la chance....L'"erreur dans l'information sur la situation du bien que vous indiquez, constitue un élément essentiel et déterminant pour l'acquéreur. Il s'ensuit que l'avant-contrat est entaché de nullité relative, ce qui donne:
le compromis est caduc par décision des deux parties
ou
le compromis sera déclaré nul par le tribunal judiciaire.
Je doute quand même très fortement de la déclaration que vous attribuez à votre notaire, compte tenu des éléments que vous indiquez.Pour tout vous dire , je n'y crois pas.
icare
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Ce congé pour vendre irrégulier rend le compromis caduc : il n'est pas possible de vendre selon ces conditions.
Vous pouvez demander une indemnisation pour résiliation abusive (franchement le vendeur s'y est pris comme un manche...)
Menacez le de le poursuivre en justice pour dol (= il savait bien que son congé n'avait aucune chance d'aboutir)
Vous pouvez tenter d'acheter quand même, mais avec un vrai rabais au moins 20% (selon la durée restant du bail) parce que vous ne pourrez pas le reprendre avant au moins 2 ans.
Vous pouvez aussi vous désister dans les 10 jours, sans pénalité et chercher ailleurs.
Ce congé pour vendre irrégulier rend le compromis caduc : il n'est pas possible de vendre selon ces conditions.
Vous pouvez demander une indemnisation pour résiliation abusive (franchement le vendeur s'y est pris comme un manche...)
Menacez le de le poursuivre en justice pour dol (= il savait bien que son congé n'avait aucune chance d'aboutir)
Vous pouvez tenter d'acheter quand même, mais avec un vrai rabais au moins 20% (selon la durée restant du bail) parce que vous ne pourrez pas le reprendre avant au moins 2 ans.
Vous pouvez aussi vous désister dans les 10 jours, sans pénalité et chercher ailleurs.
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Mon délai de réflexion arrive a expiration demain.
Le congé n'est pour l'instant pas contesté je me pose donc des questions sur la validité de la notification du notaire.
Lorsque vous dites résiliation abusive pouvez vous m'expliquer ce que vous entendez? Puis ce que en ce qui concerne l'accord que j'ai signé avec le vendeur (le compromis), le vendeur ne met fin a rien, il modifie le contenu de notre accord via son notaire et me laisse la décision a moi de renoncer si je le souhaite.
Mon délai de réflexion arrive a expiration demain.
Le congé n'est pour l'instant pas contesté je me pose donc des questions sur la validité de la notification du notaire.
Lorsque vous dites résiliation abusive pouvez vous m'expliquer ce que vous entendez? Puis ce que en ce qui concerne l'accord que j'ai signé avec le vendeur (le compromis), le vendeur ne met fin a rien, il modifie le contenu de notre accord via son notaire et me laisse la décision a moi de renoncer si je le souhaite.
En fait le vendeur n'a pas le choix; C'est vous qui décidez de la suite !
Prenez conseil auprès de VOTRE notaire.
Moi mon avis c'est de laisser tomber parce que ça ressemble à une sacré embrouille...
Je ne sais pas ce qui cloche, mais un congé d'huissier qui serait contestable ne me dit rien de bien..
Mais c'est vous qui voyez.
Prenez conseil auprès de VOTRE notaire.
Moi mon avis c'est de laisser tomber parce que ça ressemble à une sacré embrouille...
Je ne sais pas ce qui cloche, mais un congé d'huissier qui serait contestable ne me dit rien de bien..
Mais c'est vous qui voyez.
il semble que le congé pour vendre ait été émis uniquement par l'usufruitier et non pas les propriétaires.
Je ne comprends pas que cette possible erreur puisse ne pas donner lieu à de nouvelle négociation dans la mesure où cela a un impact sur la valeur du bien et me contrains à reprendre les modalités du bail en cours.
Mon notaire me dit que j'ai de la "chance" puisque l'on me permet de me rétracter à un mois de la vente sans pénalités.....
Je ne comprends pas que cette possible erreur puisse ne pas donner lieu à de nouvelle négociation dans la mesure où cela a un impact sur la valeur du bien et me contrains à reprendre les modalités du bail en cours.
Mon notaire me dit que j'ai de la "chance" puisque l'on me permet de me rétracter à un mois de la vente sans pénalités.....
Oui vous pouvez renégocier ! Mais avant celà il faut exprimer clairement que vous annulez ce compromis de vente vide.
Vous pourriez aussi "forcer la vente" en justice et assigner le propriétaire pour dol (puisqu'il vous a promis un bien vide)
A votre place, je saisirais la chance de partir en courant de cette embrouille !
Vous pourriez aussi "forcer la vente" en justice et assigner le propriétaire pour dol (puisqu'il vous a promis un bien vide)
A votre place, je saisirais la chance de partir en courant de cette embrouille !
La législation juridique et financière évolue en permanence...