Sujet Précédent Sujet Suivant

Obligation alimentaire citoyen étranger

Expat - 7 août 2020 à 06:28
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 7 août 2020 à 07:27
Bonjour,
Mon mari, citoyen britannique qui réside, comme moi, au Royaume Uni, est-il dans l'obligation légale de verser une pension à ma mère en France au titre de l'obligation alimentaire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404
7 août 2020 à 07:27
Bonjour
Le code civil ne fait aucune exception de nationalité ou de résidence.
4

Discussions similaires

obligation alimentaire pour un Ehpad très couteux
StPhil -
C.Izer -

3 réponses
Achat CB en cours France
Delphine -
Andy31200 -

9 réponses
32.28€ En cours Etranger LA BANQUE POSTALE
Tamim -
HD -

2 réponses
simulateur du montant a payer pour ascendant en maison de retrai
paquerette -
doris33 -

1 réponse
Fraudes à la carte bancaire banque postale sans vol CB
Taratata016 -
loudan -

16 réponses