Solde restant du qui ressort 20 ans plus tard
KaliJVLT
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ,
Je me permets de poster ici car c’est la panique générale depuis quelques minutes maintenant chez moi .
Mes parents viennent de recevoir un courrier où l’on leur réclame plus de 40 000€ , ce solde restant résulterait semblerait-il d’un crédit contracté en 1999 , l’histoire est assez compliquée mais il s’avère que ma mère s’est séparée de l’homme qui a contracté ce crédit , elle n’a donc jamais plus eu aucunes nouvelles , cela fait maintenant 16 ans , vous comprenez bien qu’une telle somme réclamée d’un coup fait un choc , je me demandais si des gens compétant ici pouvaient m’éclairer sur tout ça , car j’aimerai apporter un soutient solide à ma mère.
Pour un cas de figure comme celui ci est ce que l’article L311-37 du Code de la consommation entre en vigueur ?
« L311-37 : Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L331-6 ou après décision du juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à l’article L331-7. »
Merci d’avance pour votre aide.
Je me permets de poster ici car c’est la panique générale depuis quelques minutes maintenant chez moi .
Mes parents viennent de recevoir un courrier où l’on leur réclame plus de 40 000€ , ce solde restant résulterait semblerait-il d’un crédit contracté en 1999 , l’histoire est assez compliquée mais il s’avère que ma mère s’est séparée de l’homme qui a contracté ce crédit , elle n’a donc jamais plus eu aucunes nouvelles , cela fait maintenant 16 ans , vous comprenez bien qu’une telle somme réclamée d’un coup fait un choc , je me demandais si des gens compétant ici pouvaient m’éclairer sur tout ça , car j’aimerai apporter un soutient solide à ma mère.
Pour un cas de figure comme celui ci est ce que l’article L311-37 du Code de la consommation entre en vigueur ?
« L311-37 : Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L331-6 ou après décision du juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à l’article L331-7. »
Merci d’avance pour votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc la demande de remboursement ne s’appliquerait pas n’est-ce pas ?
Il faudrait trouver le document avec la signature de votre mère.