Changement Micro foncier au LMNP en cours d'année

Tony.ftn - 5 août 2020 à 21:40
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 5 sept. 2020 à 13:21
Bonjour à toutes et à tous,


J'aurais besoin de vos éclaircissements concernant un sujet : en l'occurence, je vais bientôt acheter un appartement qui est déjà loué et dont le bail se termine en juin de l'année prochaine.
A l'issus du bail, je compte loué le bien en meublé et bénéficier du régime au réel

Ma question est la suivante : comment procéder en terme de déclaration fiscale ?

A t'on la possibilité de passer du régime micro foncier au régime réel en cours d'année ?

Comment procéderiez-vous ?

Merci à vous pour vos conseils avisés.

2 réponses

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 417
5 août 2020 à 21:48
Bonjour
Le logement est actuellement loué avec quel type de bail ?
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Il est actuellement en location nue ( le bien est vendu suite à une fin de défiscalisation, en l'espèce la loi girardin )
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 417 > Tony.ftn
Modifié le 5 août 2020 à 23:49
Alors ce bail va se reconduire tacitement pour 3 ans si vous n'avez pas de motif légitime pour le résilier, et le changement de bail de nu à meublé n'est évidemment pas un motif légitime.
A moins que le locataire actuel ait déjà donné son congé, si vous avez prévu cet achat dans cet objectif, il vous faut mieux étudier vos possibilités sinon vous allez avoir de mauvaises surprises.

Même pour y habiter vous devrez attendre 2 ans après l'achat pour résilier le bail du locataire en place lors du changement de propriétaire.
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Tony_ftn > GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
6 août 2020 à 10:29
Merci pour retour.
En l’espèce, il s’agit d’une étudiante qui termine son cursus universitaire en juin 2020.
Aucun congé n’a pour le moment était acté.

Mais dans l’hypothèse où elle quitterait bien le logement en juin 2020. Possibilité me sera faite de faire passer le logement en meublé.
Admettons que l’acte authentique soit signé au mois de décembre de cette année : je n’aurais pas d’autre alternative de déclarer le logement en location nue et de le déclarer en micro foncier au moins jusqu’à juin 2021.

Comment procéderiez vous en terme de déclaration fiscal ?

Pour la déclaration 2021 ( sur les revenu de 2020 ) : j’envisage de déclarer les loyers perçu en 2020 en micro foncier

Pour la déclaration 2022 ( sur les revenus de 20201 ) : déclaration des revenue en statut LMNP ( à partir de Juillet-Août 2021 )
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 037 > Tony_ftn
Modifié le 6 août 2020 à 14:48
Bonjour

Vous etes sur que ses etudes finissent en juin 2020 (nous sommes en aout 2020) ?

Vous devrez vous enregistrer comme lmnp aupres du greffe du tribunal de commerce pour faire du meublé (decmaratipn p0i)
Vous obtiendrez votre numzro siren et devrez faire votre option de reel lmnp

Au reel, vous apportez l’immeuble à l’actif du bilan. Cet apport doit être réalisé pour la valeur réelle de l’immeuble, c’est à dire sa valeur vénale au jour de la transformation en location meublée.

L'amortissement part de la date d'entree à l'actif du bilan.
Pour un apport en cours d'annee, la dotation qui entre en charge dans le compte de resultat est au prorata.


L’amortissement devra être calculé en fonction de la durée prévisible d’utilisation de l’immeuble pour la location meublée, l’amortissement par composant (gros oeuvre, facade , installation generale, agencement) avec durée de vie evidemment differente.

Pour rappel, le terrain ne s'amorti pas et represente en general 15% de la valeur totale

Vous devrez creer un espace professionnel (meme si lmnp non pro) car impots commerciaux en ligne où vous ferez votre 2031.
Creation avec le numero siren obtenu suite depot de votre declaration P0i

Vous devrez tenir une comptabilité comme une entreprise en respectant les règles du plan comptable general (comptes 1 à 5 pourble bilan et 6/7 pour le compte de resultat)

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/jinvestis-dans-la-location-meublee
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Tony_ftn > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
6 août 2020 à 14:45
Juin 2021 fin d’étude *
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Merci pour vos réponses rapides. Effectivement, je prend le risque que la locataire reste dans les lieux après la fin de ses études et plus si affinité... Après contact avec le commercial qui gère le bien il s'agit d'une location nue.

Néanmoins, admettons qu'elle quitte les lieux comme prévu en juin 2021, je déclare en 2021 : micro foncier.
2022 : LMNP.

Fiscalement, c'est surtout le point là qui pose problème à mes yeux...
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 417
6 août 2020 à 22:07
Vous déclarez la vérité : jusqu'à la fin du bail actuel en micro foncier, à partir du bail meublé en LMNP
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Tony_ftn > GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
6 août 2020 à 22:15
Nous partageons le même avis.
Quid des frais que je pourrais déduire : j’ai un doute sur la déductibilité des frais de notaires...
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 417 > Tony_ftn
6 août 2020 à 22:19
Vous ne pouvez créer un déficit sur les revenus fonciers qu'à condition de déclarer des revenus fonciers pendant 3 ans. Pour le reste je laisse flocroisic vous répondre
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 037 > GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
Modifié le 5 sept. 2020 à 13:25
Ooops, il y avait une suite.

Les frais de notaire ne seront deductibles que dans le cadre des revenus fonciers puisque le bien sera acquis loué non meublé.
Si vos revenus fonciers sont deficitaires (deficit non lié aux interets d'emprunt), et que vous comptez louer meublé au depart du locataire, vous devrez modifier vos declarations (pas de deficit sur lerevenu global)

L'annee de la location en meublé, vous devrez declarer votre debut d'activité de loueur en meublé non pro et opter pour le regime reel (declaration p0i à deposer au greffe du tribunal de commerce)

Explicatif sur le meuble9 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8570107-impot-foncier-meuble#3

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/LMNP
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