Impot foncier meublé

caboux - 27 mai 2020 à 14:08
 caboux - 28 mai 2020 à 08:07
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement loué en meublé (non professionnel) comment dois je déclarer mes revenus fonciers ? quel formulaire dois je remplir?

D'avance je vous remercie,

3 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 197
27 mai 2020 à 14:10
Bonjour,
C'est du BIC. Et vous devez déclarer votre activité commerciale.
Lire ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/LMNP
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 995
27 mai 2020 à 14:13
Bonjour

La location meublé n'est pas un revenu foncier mais une activité Bic.

Lors du depot de la declatation p0i aupres du greffe du tribunal de commerce pour declarer votre debut d'activite de loueur en meublé non professionnel, vous avez choisi quel regime micro BIC ou le regime reel (option) ?
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Bonjour,

Pour que vous ayez tout les éléments en main je vous explique la situation. Ma compagne est propriétaire depuis 4 ans de cet appartement et n'a jamais fait de déclaration POi au tribunal (car pas au courant qu'il fallait le faire) et les années précédente elle remplissait le document 2044 donc je suppose qu'elle fait fausse route depuis un moment ?
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 197 > caboux
27 mai 2020 à 14:26
C'est vous ou votre compagne qui est propriétaire ? C'est celui qui est propriétaire qui perçoit et déclare les revenus ...
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caboux > anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
27 mai 2020 à 14:28
c'est elle désolé j'ai posé la question en mon nom
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 197 > caboux
27 mai 2020 à 14:30
Eh oui elle a fait erreur.
Il va falloir rectifier les déclarations sur 3 ans. Mieux vaut rectifier spontanément que de se faire redresser !
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 995 > caboux
27 mai 2020 à 14:31
Elle a tout faux depuis le debut.
La 2044 concetne les revenus de location non meublee


Elle etait en deficit ou pas ?
Quelles etaient les recettes declarees pour 2017
Et son resultat net ?

Les regles de declarations ne son pas du tout les memes , ne serait-ce qu'au niveau des loyers.

Qu'elle fasse les choses correctement maintenant dont sa p0i.

A t'elle d'excellentes notions en matière fe comptabilité (bilan compte de resultat)
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 995
27 mai 2020 à 14:17
Quelques info pour la location meublee :

vous devez déposer le formulaire P0I de début d'activité de loueur en meublé non professionnel (lmnp) auprès du greffe du tribunal de commerce.
Si vous voulez etre au réel, vous indiquez sur cet imprimé comme régime d'imposition le régime réel.
Si vous voulez etre au régime micro bic , vous indiquez, régime micro.
Vous obtiendrez votre n° siren de loueur en meublé non professionnel

si au réel :

Vous obtiendrez votre n° siren nécessaire pour la déclaration de votre meublé à créer sur le site des impots (déclaration 2031 et annexes 2033 ) qui doit être faite en ligne.
Depuis 2015, les LMNP sous le régime réel sont dans l’obligation de télétransmettre leur déclaration 2031.

Vous devez tenir une comptabilité comme une entreprise suivant les regles du plan comptable général ( classe 1 à 5 pour le bilan et 6/7 pour le compte de résultat)...
sur la 2058 A (ou 2033B) sont à indiquer les réintégrations pour passer du résultat comptable au résultat fiscal imposable

Pour les amortissements, la duree est differente selon ce que vous amortissez (meuble, tv, immeuble type de travaux...)
Certaines depenses (selon prix ) ne s'amortissent pas mais se deduisent en charges

La part du deficit lié aux amortissements est réintégré extra comptablement : les amortissements ne peuvent gonfler le déficit
De meme vous devrez réintégrer les charges au prorata pour la période avant votre départ

Quoi qu'il en soit en Lmnp, le deficit n'est imputable que sur les revenus de meme nature donc que sur les bénéfices de lmnp
En outre la regle n'est pas l'encaissement mais la règle créances acquises dettes certaines puisque BIC.



Si régime micro bic
vous indiquerez directement les recettes sur la 2042 c pro.
Vous ne pourrez rien déduire mais bénéficierez d'un abattement automatique de 50 % représentatif de toute dépense

en résumé :
1/ imprimé P0I pour déclarer l'existence de cette activité
activité : loueur en meublé non pro
régime à choisir : reel ou micro


2/ déclaration fiscale
si réel :
- liasse fiscale 2031 et annexes 2033 en ligne sur compte professionnel ( meme si non professionnel)
- report sur la 2042 c pro dans la rubrique réel loueur en meublé non pro

si micro bic :
- report sur la 2042 c pro dans la rubrique loueur en meublé non pro régime micro : recettes versées par vos locataires
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