Maison [Résolu]

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18 septembre 2020
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Bonjour,
Je vends une maison en mauvaise état
Les futurs acheteurs veulent faire une nouvelle maison en repartant sur la base
Faut t il un permis de construire sachant que la maison n'est plus habité depuis 50 ans et comment savoir si la parcelle est constructible où pas
Ou dois je me renseigner pour pouvoir leur donner suite
Merci

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18 septembre 2020
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Bonjour,
Il faut demander à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel
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18 septembre 2020
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Bonjour

Je confirme la réponse d'anemonedemer. En tout cas, tout va dépendre du projet des acquéreurs. S'il s'agit d'une réhabilitation lourde sans création de surface de plancher, une déclaration préalable devrait suffire.
S'il s'agit d'une démolition/reconstruction. Il sera nécessaire de déposer une demande de permis de construire. Ils seront assujettis à la taxe d'aménagement.
la fameuse taxe de "bienvenu" comme je l'appel
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18 septembre 2020
10 609 > alex
il y a un E à bienvenuE.
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18 septembre 2020
10 609
Et demander au notaire d'inscrire dans la promesse de vente un condition suspensive au sujet de ce permis.
Les acquéreurs déposent leur demande à la mairie.
Et tout le monde peut signer tranquillement.
Pour le vendeur cela n a aucun intérêt. Le vendeur vend une maison, pas un terrain à bâtir. Ce que fera l acheteur après sur ce terrain ne regarde pas le vendeur.
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18 septembre 2020
10 609 > Alex
oui mais : l'acquéreur peut mettre ce type de condition... et le vendeur ne peut pas refuser.
Bonjour

Pour vous cela ne va rien changer, vous vendez une maison, donc ce que vont faire les acquéreurs dessus ne change rien sur votre vente.

Apres la vente si l'acquéreur démoli et reconstruit il va falloir qu'il fasse les demarches qu'il faut.

1 voir si la mairie impose "un permis de démolir" si c'est le cas il devra l'obtenir
2 permis de construire qui devra respecter les impositions du PLU de la commune (si pas de PLU voir le RNU)
PLU= plan local d'urbanisme
RNU= reglement national d'urbanisme.
3 attendre l'epuration de recours de tiers.

l'occupation ou non d'un bien dans la durée n'a pas d'incidence, pour construire sur un terrain il faut se référer au PLU (si pas de PLU voir RNU).

PLU disponible en mairie ou sur internet (fonction des communes)
RNU sur internet
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En effet, les démarches d'éventuelle démolition/reconsruction/réhabilitation devront être gérées par les acquéreurs

Juste pour préciser:
RNU= reglement national d'urbanisme. = Code de l'urbanisme
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