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Entretien chaudière

Résolu
Alain - 4 août 2020 à 11:52
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 4 août 2020 à 12:37
Bonjour, je suis propriétaire d'un bien loué.
L'entretien a été fait début juin 2019 puis le bien est resté vacant de janvier 2020 au 15 juillet 2020.
En tant que propriétaire dois je prendre en charge l'entretien 2020/2021 ? ou seulement au prorata le mois et demi "sans locataire"
Merci de votre éclairssiment

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 384
4 août 2020 à 12:37
bonjour,

en tant que bailleur vous devez être en mesure de présenter une attestation d'entretien (celle du dernier locataire) de moins de 12 mois : dans le cas contraire, c'est à vous de faire faire l'entretien de votre chaudière en vertu de l'art 6-a de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

cdt.
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