Obligation entretien chemin rural ?
Thibaud33
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BmV Messages postés 98528 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai une parcelle vierge de 1200m2 qui est accessible par un chemin rural.
La nature ayant repris ses droits le chemin s'est déplacé au fil des années sur mon terrain.
Je précise que ce chemin est utilisé par de nombreuses personnes tout au long de l'année (marcheurs,cyclistes...) Je souhaite clôturer ma parcelle de ce fait il n'y aura plus de "chemin" car celui dessiner sur le cadastre ressemble plus à un talus qu'un chemin rural.
Savez vous me dire si la marie à l'obligation de retransfer ce talus en chemin ?
Merci
J'ai une parcelle vierge de 1200m2 qui est accessible par un chemin rural.
La nature ayant repris ses droits le chemin s'est déplacé au fil des années sur mon terrain.
Je précise que ce chemin est utilisé par de nombreuses personnes tout au long de l'année (marcheurs,cyclistes...) Je souhaite clôturer ma parcelle de ce fait il n'y aura plus de "chemin" car celui dessiner sur le cadastre ressemble plus à un talus qu'un chemin rural.
Savez vous me dire si la marie à l'obligation de retransfer ce talus en chemin ?
Merci
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3 réponses
Oui.
Mais dans certaines conditions seulement et celles-ci ne semblent par réunies dans votre cas.
► https://www.village-justice.com/articles/Chemin-rural-obligation-entretien,18997.html
Si vous estimez cependant que cela devrait être réalisé, vous envoyez une injonction en ce sens au maire.
Quelle que soit sa position à ce sujet, cela n’entravera pas juridiquement votre projet de clôture.
Mais dans certaines conditions seulement et celles-ci ne semblent par réunies dans votre cas.
► https://www.village-justice.com/articles/Chemin-rural-obligation-entretien,18997.html
Si vous estimez cependant que cela devrait être réalisé, vous envoyez une injonction en ce sens au maire.
Quelle que soit sa position à ce sujet, cela n’entravera pas juridiquement votre projet de clôture.
Il faut savoir que les communes n’ont aucune obligation d'entretien des chemins ruraux, qui font partie de leur domaine privé.
Vous, de votre côté, vous vous assurez bien des limites de votre propriété en repérant bien les bornes posées jadis, vous déposez en mairie la déclaration ou demande d’autorisation selon le cas prévu dans le PLU et ensuite vous posez votre clôture en limite de propriété.
Ce droit de clôture est consacré par l'article 647 du Code civil, on ne peut donc pas vous le refuser.
Ce qui se passera ensuite à l'extérieur de votre propriété ne doit être pour vous ni un souci ni un frein à votre projet.
La commune fera ce qu'elle voudra de ce chemin ou talus ou terrain vague qui lui appartient.
Vous, de votre côté, vous vous assurez bien des limites de votre propriété en repérant bien les bornes posées jadis, vous déposez en mairie la déclaration ou demande d’autorisation selon le cas prévu dans le PLU et ensuite vous posez votre clôture en limite de propriété.
Ce droit de clôture est consacré par l'article 647 du Code civil, on ne peut donc pas vous le refuser.
Ce qui se passera ensuite à l'extérieur de votre propriété ne doit être pour vous ni un souci ni un frein à votre projet.
La commune fera ce qu'elle voudra de ce chemin ou talus ou terrain vague qui lui appartient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...