Obligation entretien chemin rural ?
Thibaud33
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Modifié le 4 août 2020 à 12:30
BmV Messages postés 91493 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 4 août 2020 à 12:55
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BmV
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4 août 2020 à 12:55
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Oui.
Mais dans certaines conditions seulement et celles-ci ne semblent par réunies dans votre cas.
► https://www.village-justice.com/articles/Chemin-rural-obligation-entretien,18997.html
Si vous estimez cependant que cela devrait être réalisé, vous envoyez une injonction en ce sens au maire.
Quelle que soit sa position à ce sujet, cela n’entravera pas juridiquement votre projet de clôture.
Mais dans certaines conditions seulement et celles-ci ne semblent par réunies dans votre cas.
► https://www.village-justice.com/articles/Chemin-rural-obligation-entretien,18997.html
Si vous estimez cependant que cela devrait être réalisé, vous envoyez une injonction en ce sens au maire.
Quelle que soit sa position à ce sujet, cela n’entravera pas juridiquement votre projet de clôture.
BmV
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4 août 2020 à 12:38
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Il faut savoir que les communes n’ont aucune obligation d'entretien des chemins ruraux, qui font partie de leur domaine privé.
Vous, de votre côté, vous vous assurez bien des limites de votre propriété en repérant bien les bornes posées jadis, vous déposez en mairie la déclaration ou demande d’autorisation selon le cas prévu dans le PLU et ensuite vous posez votre clôture en limite de propriété.
Ce droit de clôture est consacré par l'article 647 du Code civil, on ne peut donc pas vous le refuser.
Ce qui se passera ensuite à l'extérieur de votre propriété ne doit être pour vous ni un souci ni un frein à votre projet.
La commune fera ce qu'elle voudra de ce chemin ou talus ou terrain vague qui lui appartient.
Vous, de votre côté, vous vous assurez bien des limites de votre propriété en repérant bien les bornes posées jadis, vous déposez en mairie la déclaration ou demande d’autorisation selon le cas prévu dans le PLU et ensuite vous posez votre clôture en limite de propriété.
Ce droit de clôture est consacré par l'article 647 du Code civil, on ne peut donc pas vous le refuser.
Ce qui se passera ensuite à l'extérieur de votre propriété ne doit être pour vous ni un souci ni un frein à votre projet.
La commune fera ce qu'elle voudra de ce chemin ou talus ou terrain vague qui lui appartient.
Thibaud33360
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4 août 2020 à 12:50
4 août 2020 à 12:50
BmV,
Merci pour votre réponse. Vu que le chemin rural est l'unique accès pour cette parcelle rien n'oblige la mairie à faire en sorte que le chemin soit "plat" même l'Article L161-5
L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ?
Merci
Merci pour votre réponse. Vu que le chemin rural est l'unique accès pour cette parcelle rien n'oblige la mairie à faire en sorte que le chemin soit "plat" même l'Article L161-5
L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ?
Merci
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