Titre exécutoire de 2007 et 2012
patetlisa
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Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Un créancier va déposer une hypothèque judiciaire sur ma maison.
Un premier titre exécutoire datait de 2007.
Il sera muni d'un nouveau titre exécutoire de 2012 autorisant à l'époque une saisie des rémunerations.
Sur ce titre le montant est de 9718 euros de capital
3628 euros d'intêrets calculés de 2007 à 2012.
Ma question est la suivante :
Combien vais je devoir à ce jour approximativement connaissant la prescription de 5 ans sur les intérets.
Le capital de 9718 euros ? intérets prescrits
Le capital + intérets de 2012 soit 13346 euros
Ou plus avec d'autre intérêts ?
Merci pour votre aide précieuse.
Sylvie
Un créancier va déposer une hypothèque judiciaire sur ma maison.
Un premier titre exécutoire datait de 2007.
Il sera muni d'un nouveau titre exécutoire de 2012 autorisant à l'époque une saisie des rémunerations.
Sur ce titre le montant est de 9718 euros de capital
3628 euros d'intêrets calculés de 2007 à 2012.
Ma question est la suivante :
Combien vais je devoir à ce jour approximativement connaissant la prescription de 5 ans sur les intérets.
Le capital de 9718 euros ? intérets prescrits
Le capital + intérets de 2012 soit 13346 euros
Ou plus avec d'autre intérêts ?
Merci pour votre aide précieuse.
Sylvie
2 réponses
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Il suffit de poser la question à l'huissier chargé de l'exécution.
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Comme vous l'avez écrit, la prescription des intérêts est de 5 ans..pourquoi remontez vous à 2012 ?
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Merci.
En fait une premiere condamnation en 2007 a payer 9718 euros.
En 2012 une demande de saisie sur salaire accordé par jugement pour 9718 plus intérêts de 3628 (2007/2012).
La saisie sur salaire n' a pas ete pratique pour diverses raisons.
A ce jour de combien est la dette approximativement ?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...