Sujet Précédent Sujet Suivant

Titre exécutoire de 2007 et 2012

patetlisa Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2020 - 31 juil. 2020 à 14:47
Ulysse5818 Messages postés 11739 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 31 juil. 2020 à 18:40
Bonjour.

Un créancier va déposer une hypothèque judiciaire sur ma maison.


Un premier titre exécutoire datait de 2007.

Il sera muni d'un nouveau titre exécutoire de 2012 autorisant à l'époque une saisie des rémunerations.


Sur ce titre le montant est de 9718 euros de capital

                                                     3628 euros d'intêrets calculés de 2007 à 2012.


Ma question est la suivante :

Combien vais je devoir à ce jour approximativement connaissant la prescription de 5 ans sur les intérets.


Le capital de 9718 euros ? intérets prescrits

Le capital + intérets de 2012 soit 13346 euros

Ou plus avec d'autre intérêts ?

Merci pour votre aide précieuse.


Sylvie

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 11739 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 4 959
31 juil. 2020 à 16:17
Il suffit de poser la question à l'huissier chargé de l'exécution.
0
patetlisa Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2020
31 juil. 2020 à 16:51
Merci mais je demandais une réponse de droit et pas spécifique à mon cas.
Merci.
0
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539 > patetlisa Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2020
31 juil. 2020 à 18:16
tout depend des versements ou des saisies sur salaire depuis 2012

sachant que dans l'acte de saisie sur salaire il est parfoit prévu la suspension des intérêts.

il est étonnant qu'il y ai 2 titre exécutoire si c'est la même créance.
0
Réponse 2 / 2
Ulysse5818 Messages postés 11739 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 4 959
31 juil. 2020 à 18:16
Comme vous l'avez écrit, la prescription des intérêts est de 5 ans..pourquoi remontez vous à 2012 ?
0
patetlisa Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2020
31 juil. 2020 à 18:26
Merci.
En fait une premiere condamnation en 2007 a payer 9718 euros.
En 2012 une demande de saisie sur salaire accordé par jugement pour 9718 plus intérêts de 3628 (2007/2012).
La saisie sur salaire n' a pas ete pratique pour diverses raisons.
A ce jour de combien est la dette approximativement ?
Merci
0
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539 > patetlisa Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2020
31 juil. 2020 à 18:40
en principe il faudrait calculer les intérets sur 9718 de 2015 à aujourd'hui
au taux légal,
ou au taux indiqué dans le jugement
0
Ulysse5818 Messages postés 11739 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 4 959 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
31 juil. 2020 à 18:40
Exactement. Taux légal + 5.
0

Discussions similaires

titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331 -
Antoclem -

82 réponses
durée de validité d'un titre exécutoire
betty49 -
Gérard -

30 réponses
Qu'est-ce qu'un titre de perception?
barzac83 -
flocroisic -

3 réponses
declaration enfant majeur hébergé gratuitement
moustach -
kaara -

12 réponses