Litige edls

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Bonjour,
En litige avec notre ancien propriétaire, nous avons reçu ce jour le jugement en notre défaveur .
Je souhaiterai savoir si faire appel de la décision serait judicieux ?
Rappel des faits :
Lors de l’entretien de la paroi de douche avec du vinaigre blanc , le produit m’a échappé des mains et à provoqué des taches de décoloration sur le receveur de douche en pierre naturelle ( Pierre bleue du Vietnam ) . J’en fais part au propriétaire par mail et cherche de mon côté une solution car nous rendons le logement 3 semaines plus tard .
Nous faisons l’Edls avec la mère du propriétaire ( car absent pour cause de vacances) . Cette dernière ne nous présente aucun document la mandatant. L’edls se déroule jusque là sans surprise , le receveur de douche étant indiqué en état moyen sur l’edls à cause des taches de décolorations.
Nous recevons 4 jours plus tard notre exemplaire de l’edls par mail avec la signature des propriétaires et non de la personne présente « mandatée » avec une mention rajoutée pour le receveur de douche «  prévoir changement receveur ».
Les propriétaires nous informent par la suite leur intention de changer entièrement le receveur et nous envoie un devis pour justifier la retenue totale du dépôt de garantie. Ils ont refusé notre proposition de faire jouer notre responsabilité civile.
Ils prétendent avoir subit un préjudice entraînant une perte de valeur de leur Bien alors qu’ils ont reloué au lendemain de notre départ sans avoir changé le receveur et en ayant maintenu le loyer au même montant.
Le juge a mis en avant le fait que j’avais reconnu par mail le dommage pour justifier notre condamnation et n’a absolument pas pris en considération les manquements légaux quant à l’établissement contradictoire de l’edls.

Est ce judicieux de faire appel ?

Cdt
Amélie

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bonjour,

votre problème est que vous n'avez pas demandé LE jour de l'EDLS votre exemplaire de l'EDLS ; donc, à moins d'avoir un témoin extérieur qui aurait assisté à cet EDLS, vous ne pouvez pas pas "prouver" que ce n'est pas votre bailleur qui l'a établi, et que cet exemplaire vous a été envoyé plus tard avec la signature du bailleur lui-même... [et peu importe qu'il y ait mentionné dessus "prévoir changement receveur", parce qu'un EDLS doit au minimum "constater" les dégâts ce jour-là (la mention des "réparations à faire" est superflue)].

Vous auriez dû contacter votre assurance au moment de votre maladresse... pas après l'EDLS plusieurs semaines/mois après l'évènement en question.


En revanche, vous devez exiger un justificatif de la retenue faite sur votre DG : un "devis" (versus une "facture") est suffisant, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

cdt.
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31 juillet 2020

Les propriétaires ont reconnu avoir « mandaté » la mère du propriétaire, cela apparaît dans la décision du juge .
Et nous avons reçu par mail 4jours plus tard l’exemplaire de l’edls.

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... avec procuration dûment établie ?
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Non justement aucun document dûment établi par les propriétaires pour mandater la mère de ce dernier .
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Je m'égare... excusez-moi...

Voici un extrait d'un de mes topos... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
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15 août 2020

Merci pour ce topo , mais pouvez-vous m’éclairer , qu’est-ce que cela signifie et entraîne dans mon cas ?
Est-ce que cela peut jouer en notre faveur si nous faisnos appel de la décision de juge ou bien est-ce que nous n’avons pas de solution de recours ?
Le pire dans cette histoire c’est que nous n’avons jamais souhaité en arriver là , mais l’attitude des propriétaires nous a amené à douter de leur bonne foi , c’est pour cela que nous avons voulu rendre la situation la plus « juste » possible et que finalement notre honnêteté va nous coûter cher .
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31 juillet 2020

Après relecture du dernier lien donné, je précise (mais je reconnais que ce n'est pas clair dans mon topo !) que ce que j'ai mis en "gras" ne s'applique que pour le support papier ou électronique de l'EDLS.

Je ne comprends pas le jugement, mais je maintiens que le mandataire (du bailleur OU du locataire) doit être "dûment mandaté", c'est à dire qu'il doit fournir à l'autre partie une procuration établie en bonne et due forme, définissant donc exactement la ou les missions pour laquelle (lesquelles) il a été mandaté.

Cela dit, je ne suis pas juriste et vous pourriez vous adresser à l'ADIL le + proche du lieu de cette location (lien au bas de mon topo § II-M) où des juristes vous donneront une réponse... juridique.
Désolée de ne pouvoir vous dire mieux.

cdt.
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Ok, je vais me rapprocher de l’Adil dans ce cas !
Merci beaucoup en tout .
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Merci beaucoup en tout cas !
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15 août 2020
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De rien !
Si vous avez du temps, lisez ce lien (il parle aussi d'un mandataire sans procuration... et Valenchantée est une pro de l'immobilier)

cdt.
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31 juillet 2020

Ok , mais par contre je n’ai eu le lien dont vous me parlez !
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bonjour
vous pouvez toujours faire appel en contestant le montant de la retenue .Mettre en avant que le prejudice invoqué est surestimé ( location immédiate ,loyer identique,travaux de changement du receveur non effectué).
le juge pourra reduire le montant de la retenue .
Compte tenu des faits vous serez condamnés à une retenue le jugement en appel peut en moduler le montant .

invoquer des manquements ( procuration ,edl remis en retard ) irritent parfois les juges qui voient là des manoeuvres pour essayer d'echapper à sa responsabilité que l'on a reconnue sur l'edl .
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31 juillet 2020

Bonjour,
Merci pour cette réponse .
Donc qu’elle que soit la valeur juridique de l’état des lieux de sortie, du fait que j’ai prévenu par mail la propriétaire de l’incident , cela leur sert de preuve de « dégradation » ?
Nous sommes pour le moment « condamnés » à 200e de dommages et intérêts, 500e pour procédure abusive si j’ai bien compris ainsi qu’aux dépens, et bien sûr nous perdons la totalité de notre dépôt de garantie de 800e.
Ce que je crains ce que la décision en appel soit plus dure.
Nous n’avons jamais voulu fuir notre responsabilité, nous avons proposé des solutions aux propriétaires et ils les ont toutes rejetées même la solution de faire jouer notre assurance en responsabilité civile .
Quand je pense que nous avons fait toutes ses démarches de bonne foi et que l’on se retrouve encore plus lésés.
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31 juillet 2020

bonjour
pour le juge vous avez reconnu avoir deterioré le receveur donc la retenue du DG est justifiée .Le reste il n'en tient pas compte ( d'ou DI ,procédure abusive 500 euros c'est sévère
ce qui montre son agacement comme je vous le disais .
Jouer sur la légalité du mandat est à mon avis contre productif .L'angle d'attaque pour un appel est plutôt la surestimation du préjudice .Mais rien n'est joué et de toute façon vous n'aurez pas gain de cause ,le receveur est abîmé vous devez payer .Le juge d'appel pourra peut être revoir à la baisse cette indemnisation.
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Merci beaucoup pour votre aide . Je vais réfléchir à tout ça ! Bonne soirée.
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