Litige sur la restitution du dépôt de garantie [Résolu]

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Bonjour,

J''étais locataire d'un studio et les relations avec la propriétaire n'étaient pas bonnes à cause de plusieurs problèmes (Chauffage collectif non fonctionnel, découverte de punaises de lits en cours de bail, matelas et lattes cassées en mauvais état...) après plusieurs échanges par courrier recommandé, j'ai pris en charge les frais de désinfection des punaises et le problème a été résolu (heureusement pour moi), le chauffage après plusieurs interventions a été enfin réparé, réception d'un nouveau canapé-lit envoyé par la proprio.
Après le confinement, j'ai enfin pu trouver un autre logement et au moment de l'état des lieux de sortie c''est le conjoint qui se présente sans aucune procuration. L'état des lieux n'a donc été signé que de mon côté et aucun problème n'a été détecté dans le logement. Le mari m'assure que sa femme va me remettre l'état des lieux signé et le DG. Après plusieurs jours aucune nouvelle, je la relance pour le DG elle m'envoi que la moitié. J'exige le reste et me dis qu'elle s'est trompée et qu'elle m'enverra le reste dans les temps impartis. Le dernier jour avant la fin du délai d'un mois, je reçois un mail de sa part me mentionnant que le nouveau locataire a découvert des cafards, des punaises de lits et des tâches jaunes sur le lit alors que le canapé est neuf (envoyé en Novembre 2019). Elle m'accuse d'un manque d'hygiène et souhaite régler à l'amiable en retirant le prix du canapé-lit qu'elle a acheté à 369 €. A -elle le droit de faire cela?

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bonjour,

un MERCI d’avance aurait été apprécié…

Le mari est peut-être aussi propriétaire ? Dans ce cas, il n'a pas besoin de procuration...
Quel(s) nom(s) figure sur votre contrat de location ? Mme X ou M. et Mme X ?

Pour être valable, un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) doit être fait "contradictoirement" = en présence du bailleur et du locataire OU de leur(s) représentant(s) dûment mandaté(s) ET doit être signé par les parties prenantes présentes.
EDLS non contradictoire = pas de retenue possible sur le DG (Dépôt de Garantie) et restitution de l'intégralité du DG dans le mois qui suit le rendu des clés, sauf éventuellement une retenue provisoire de 20% maxi en vue de la régularisation des provisions de charges.


""des tâches jaunes sur le lit alors que le canapé est neuf (envoyé en Novembre 2019)"
Ce n'est pas parce que ce matelas est récent qu'il ne peut pas comporter des tâches... mais, si ces tâches ne sont pas mentionnées sur l'EDLS, il n'y a pas lieu de faire une retenue à ce sujet....
Depuis cet EDLS avez-vous réclamé votre exemplaire ?
L'avez-vous eu ?
Que mentionne -t-il au sujet de l'état du canapé-lit ?
Aviez-vous pris cet EDLS en photo (seulement pour dissuader le bailleur d'y apporter des modifications après votre signature, puisque, en cas de litige, des photos de particuliers ne sont pas reconnues par la justice) ?



Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


"découverte de punaises de lits en cours de bail"
C'était donc bien à vous à régler ce problème, puisque apparu en cours de bail :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html

"le nouveau locataire a découvert des cafards, des punaises de lits"
ce n'est pas votre problème (ni celui du nouveau locataire), c'est celui du bailleur, puisque découverte en début de son bail.


cdt.
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Merci @Valenchantée pour votre réponse. Je vais suivre vos conseils et ceux de @djivi38. Nous verrons où cela va nous mener. Mais vu tous les litiges qu'on a eu, elle voudra aller plus loin elle aussi. A suivre...

En tout cas merci encore d'avoir pris le temps de bien me renseigner.

Bonne soirée.
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Elle ne peut pas aller bien loin : elle est en tort. Vous n'avez pas votre exemplaire de l'EDL signé par le bailleur. Son mari n'avait pas de procuration pour faire l'EDL. Elle n'a pas le droit de réclamer quoi que ce soit qui ne soit pas signalé sur l'EDL.

Bonne soirée à vous.
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Bonjour djivi38,

Je vous remercie de votre retour. Effectivement j'ai oublié d'écrire merci dans mon message. Veuillez m'en excuser.

Le bail est sous le nom de Madame uniquement. Son mari n'est pas propriétaire ce de logement et me l'a dis oralement le jour de l'état des lieux.
J'ai évidemment réclamé un exemplaire de l'état des lieux mais par mail et à ce jour je n'ai toujours pas reçu la copie de ce dernier. Je l'ai évidemment pris en photo pour garder une trace.
L'état des lieux ne mentionne aucune dégradation du logement. Tout est conforme comparé à l'EDLE.

Concernant les punaises de lits, je les ai découvert en cours de bail mais en demandant au voisinage, j'apprends que certains appartements étaient infestés bien avant mon arrivée, et qu'un logement mitoyen au mien était infesté en même temps que le mien (c'est également l'un des biens de la proprio). Durant nos échanges, elle m'a dis que la copropriété allais s'occuper de ce problème puisque visiblement cela concerne plusieurs logements. Mais sans intervention de la coproprio, j'ai engagé moi même les frais de désinfection.

Autre précision, la première année de la location je suis restée plusieurs mois sans chauffage en plein hiver. Elle m'a proposé de m'envoyer un chauffage d'appoint, mais j'ai exigé qu'elle prenne en charge les frais d'électricité, Ce qu'elle fait. La deuxième année, changement de pièces du chauffage collectif mais toujours non fonctionnel. J'ai exigé qu'elle prenne en charge les factures d'électricité car l'utilisation du chauffage d'appoint faisais exploser la consommation.

J'ai lu votre topo très intéressant sur le DG et j'en retient que je doit lui envoyer un Courriel AR pour réclamer le reste du DG. Faut-il que je redemande qu'elle m'envoie une copie de l'état des lieux même s'il n'est signé que d'un côté?

Je vous remercie pour votre aide.
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Vous êtes tout excusé.

Donc, votre EDLS n'est pas valable, et votre DG doit vous être intégralement restitué (sauf éventuellement les 20% pour la régularisation des charges).
ET bravo pour avoir pris des photos de cet EDLS !

OUI, réclamez par courrier R+AR :
  • votre exemplaire
  • + la restitution du restant de votre DG
  • + les pénalités de retard (si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux conditions d'obtention) sur le restant non restitué du DG.

Par exemple :
Loyer hors charges = 500 €
DG (location meublée : 2 mois maxi du loyer en principal) = 1000 €
EDLS conforme à EDLE : supposons fait le 14/05
DG restitué dans le délai légal (au plus tard le 14/06) : seulement 500 €
Restant dû = 500 €
Pénalités pour le 1° mois de retard (du 15/06 au 14/07) = DG restant dû + 10% de 1 mois de loyer en principal = 500 € + (10% x 500 €) = 550 €
Pénalités si 2 mois de retard (du 15/07 au 14/08) : 500 € + [(10% x 500 €) x 2] = 600 €
... etc.
Vous en êtes donc (dans mon exemple et si vous aviez satisfait aux conditions d'obtention de pénalités) à 2 mois de retard entamés, puisque le retard commence le lendemain de la fin du délai légal de restitution du DG, dans votre cas, de 1 mois (puisque EDLS conforme à l'EDLE).

Gardez bien copie de votre copie, ainsi que les 2 récépissés.
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Merci beaucoup pour vos explications claires.

J'aurai une autre question : Doit-je mentionner dans la lettre que l'état des lieux n'a pas été signé contradictoirement puisque son conjoint ne s'est pas présenté avec une procuration? Cela peut-il me porter atteinte le fait d'accepter de remettre les clés et de signer l'EDLS sans une procuration en bonne et due forme pour qu'il puisse signer lui aussi l'EDL?

Merci pour votre accompagnement.
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Bonsoir,

Peu importe que l'EDLS soit signé ou pas :
. soit il est signé par les parties et dans ce cas, Madame a le droit de retenir ce qui est justifié par l'EDLS
. soit il n'est pas signé par les parties et dans ce cas, Madame n'a pas le droit de retenir quoi que ce soit.

Non, l'EDLS n'est pas valable a priori si Monsieur n'a pas de procuration de Madame et s'il n'est effectivement pas propriétaire et donc bailleur. A faire confirmer par tribunal le cas échéant, les juges ont parfois l'humeur changeante, l'actualité nous le prouve tous les jours.

Ce qui importe le plus à la limite, c'est le reçu des clés. Mais les bailleurs sont assez peu nombreux à connaître la loi et de toute façon, le logement est reloué, vous ne risquez donc pas grand chose.

Moralité : vous réclamez votre DG en totalité par RAR et en spécifiant un délai (3 jours, 8 jours...) et elle va se faire voir avec son remboursement de canapé.

Cordialement,
Val
Je voulais vous faire un update de la situation. Vous aviez raison, elle n'a pas pu aller bien loin. Mon courriel accompagné d'un mail ont fini par la calmer. Elle n'avait d'autre choix que de me dire qu'elle me rendra mon DG par contre elle m'a insulté de toutes les couleurs, chose qui prouve sa bassesse et son ignorance de la loi. Tandis que moi je restais pro et lui envoyait des courriels qui lui rappelaient la loi et ses obligations, elle n'avait d'autre chose à faire que de m'insulter.
Je vois le virement à venir sur mon compte mais elle n'a pas envoyé le montant de la majoration. Du coup vous pensez que je dois l'embêter pour qu'elle envoie les 10% de majoration? ou je laisse tomber? Doit je la poursuivre pour les insultes qu'elle m'a écrit?

Merci d'avance pour vos retours.
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Si vous avez droit aux pénalités de retard (relire le § II-H de mon topo, et, au besoin, l'exemple post 3), oui, demandez-les bien sûr !
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Merci pour votre update. Réclamez lui mais tout dépend de la somme si elle reste mutique, est-ce que ça vaut le coup de la poursuivre ... même en conciliation ? à voir ...
En effet la somme n'est pas significative. On parle de 50 €. Je pense aussi que cela ne vaut pas le coup. En tout cas merci pour vos conseils. Cela m'a permis de récupérer mon dépôt de garantie en totalité et rien que pour ça je vous en suis extrêmement reconnaissante!
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Ravie d'avoir contribué à vous aider :-)
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c'est gentil ... :)
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