Certificat medical circonstancie
Bonjour, je voudraavoir la liste des médecins inscrits sur la liste etablie par monsieur le procureur de la république pour un certificat médical circonstancié pour ma fille handicapée, cordialement
1 réponse
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ModérateurBonjour,
S'il s'agit de demander une mesure de protection, le mode d'emploi est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
y compris un lien pour obtenir la liste des médecins compétents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...