Vice caché [voisinage]
Ricbric
-
Modifié le 29 juil. 2020 à 22:37
BmV Messages postés 91369 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 30 juil. 2020 à 13:09
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8 réponses
Utilisateur anonyme
29 juil. 2020 à 23:56
29 juil. 2020 à 23:56
Bonjour,
Vous avez visité quand les voisins étaient en vacances ? Vous n'avez rien constaté ?
Non il n'y a pas de vice caché concernant le voisinage.
Pas de recours contre le vendeur.
Vous avez visité quand les voisins étaient en vacances ? Vous n'avez rien constaté ?
Non il n'y a pas de vice caché concernant le voisinage.
Pas de recours contre le vendeur.
GrandCaribou
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29 juil. 2020 à 23:51
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Bonsoir,
Il n'y a ni dol, ni vice caché. Cela ne concerne pas la chose vendue. Pas de recours contre l'ancien propriétaire.
En revanche... contre vos voisins c'est à voir.
S'il ont usé l'ancienne propriétaire, ils sont sans doute persuadés d'être dans la toute puissance... vous allez devoir les affronter pour préserver votre paix.
Cordialement
Il n'y a ni dol, ni vice caché. Cela ne concerne pas la chose vendue. Pas de recours contre l'ancien propriétaire.
En revanche... contre vos voisins c'est à voir.
S'il ont usé l'ancienne propriétaire, ils sont sans doute persuadés d'être dans la toute puissance... vous allez devoir les affronter pour préserver votre paix.
Cordialement
GrandCaribou
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30 juil. 2020 à 00:58
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Bonsoir,
"absolument pas d'accord avec mes collègues, il existe des jurisprudences où les vendeurs ont été condamnée pour tromperie dans des cas similaires au votre "
S'il est vrai que des jurisprudences existent... il appartient d'apporter le preuve, notamment que le désagrément n'était pas visible lors de la visite. Et là c'est compliqué... il n'y a aucune garantie de succès en justice.
Cordialement
"absolument pas d'accord avec mes collègues, il existe des jurisprudences où les vendeurs ont été condamnée pour tromperie dans des cas similaires au votre "
S'il est vrai que des jurisprudences existent... il appartient d'apporter le preuve, notamment que le désagrément n'était pas visible lors de la visite. Et là c'est compliqué... il n'y a aucune garantie de succès en justice.
Cordialement
GrandCaribou
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30 juil. 2020 à 01:03
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A toute fin utile je vous propose deux jurisprudences susceptibles de vous intéresser :
Cour d’appel d’Angers, 12 janvier 2016, n°12-02-701
Cour d’appel de Metz, 21 janvier 2016, n° 16/00015
Non exhaustif...
Cour d’appel d’Angers, 12 janvier 2016, n°12-02-701
Cour d’appel de Metz, 21 janvier 2016, n° 16/00015
Non exhaustif...
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Merci pour vos réponses je vais donc essayé un recours car je pense que cette vendeuse a été de mauvaise fois.
Nous avons visité en hiver et je comprend pour quoi car cette maison est invendable en été.
Je vais voir avec la mairie aussi car je l'ai déjà entendu au téléphone se prendre la tête avec car justement il pense que cette cour commune est leur terrain
Nous avons visité en hiver et je comprend pour quoi car cette maison est invendable en été.
Je vais voir avec la mairie aussi car je l'ai déjà entendu au téléphone se prendre la tête avec car justement il pense que cette cour commune est leur terrain
BmV
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30 juil. 2020 à 10:37
30 juil. 2020 à 10:37
?
Qu'entendez-vous par "cour commune" ?
Y a t'il une telle servitude liée à la propriété ?
Que dit-elle ?
Ou bien par "cour commune" vous entendez plutôt "zone extérieure utilisable par tous" ?
Qu'entendez-vous par "cour commune" ?
Y a t'il une telle servitude liée à la propriété ?
Que dit-elle ?
Ou bien par "cour commune" vous entendez plutôt "zone extérieure utilisable par tous" ?
BmV
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30 juil. 2020 à 13:09
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La mairie n'a rien à voir dans l'histoire, c'est un litige civil entre personnes privées.
Ou alors il faut nous préciser pourquoi (la mairie possède peut-être une partie de cette zone, mais dans le fond, ça ne change rien pour vous et vos voisins, la mairie est un propriétaire comme un autre).
Ce sont en principe des terrains privés.
Et en principe dans le domaine du foncier, les choses sont bien claires.
Mais ça ne répond pas à la question posée ci-dessus.
Ressortez votre acte de vente, votre plan d'arpentage, etc. et dites-nous :
- y a t'il une servitude de cour commune ?
- si oui, que dit-elle dans le détail ?
- quelles sont les limites de votre propriété (visibles de façon claire sur le PV d'arpentage que vous devez posséder et matérialisées par une borne, un piquet, un clou de géomètre, etc.)?
Ou alors il faut nous préciser pourquoi (la mairie possède peut-être une partie de cette zone, mais dans le fond, ça ne change rien pour vous et vos voisins, la mairie est un propriétaire comme un autre).
Ce sont en principe des terrains privés.
Et en principe dans le domaine du foncier, les choses sont bien claires.
Mais ça ne répond pas à la question posée ci-dessus.
Ressortez votre acte de vente, votre plan d'arpentage, etc. et dites-nous :
- y a t'il une servitude de cour commune ?
- si oui, que dit-elle dans le détail ?
- quelles sont les limites de votre propriété (visibles de façon claire sur le PV d'arpentage que vous devez posséder et matérialisées par une borne, un piquet, un clou de géomètre, etc.)?
kasom
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30 juil. 2020 à 00:32
30 juil. 2020 à 00:32
Bonsoir
absolument pas d'accord avec mes collègues, il existe des jurisprudences où les vendeurs ont été condamnée pour tromperie dans des cas similaires au votre
un avocat vous les trouvera
pour avancer un peu; rapprochez vous de la mairie pour vérifier s'il n'y a pas eu de tentatives de médiations entre votre vendeur et ces voisins
absolument pas d'accord avec mes collègues, il existe des jurisprudences où les vendeurs ont été condamnée pour tromperie dans des cas similaires au votre
un avocat vous les trouvera
pour avancer un peu; rapprochez vous de la mairie pour vérifier s'il n'y a pas eu de tentatives de médiations entre votre vendeur et ces voisins