Caution pour accéder à la propriété
chokolette
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2020 à 16:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2020 à 16:00
A voir également:
- Caution pour accéder à la propriété
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1 réponse
condorcet
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27 juil. 2020 à 16:00
27 juil. 2020 à 16:00
comment cela se passera t-il ?
Votre soeur sera débitrice de la somme payée en son nom par votre père en tant que '"caution".
Une créance de la succession à son encontre qu'elle devra rembourser effectivement ou en rapporter le montant à la succession.
Il en sera tenu compte lors du partage.
Votre soeur sera débitrice de la somme payée en son nom par votre père en tant que '"caution".
Une créance de la succession à son encontre qu'elle devra rembourser effectivement ou en rapporter le montant à la succession.
Il en sera tenu compte lors du partage.