Caution pour accéder à la propriété

chokolette Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 19 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2020 - 27 juil. 2020 à 15:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2020 à 16:00
Bonjour,
mon père s'est porté caution pour que ma soeur accède à la propriété , et ont rembourser son prêt en intégralité car elle n'avait pas les moyens de payer
le jour de l'ouverture de la succession vu que nous sommes 2 enfants, comment cela se passera t-il ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
27 juil. 2020 à 16:00
comment cela se passera t-il ?
Votre soeur sera débitrice de la somme payée en son nom par votre père en tant que '"caution".
Une créance de la succession à son encontre qu'elle devra rembourser effectivement ou en rapporter le montant à la succession.
Il en sera tenu compte lors du partage.
0