Copie acte de notoriété ?
bb-pp
Messages postés
960
Date d'inscription
jeudi 22 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2024
-
27 juil. 2020 à 14:06
bb-pp Messages postés 960 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 - 28 juil. 2020 à 10:08
bb-pp Messages postés 960 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 - 28 juil. 2020 à 10:08
A voir également:
- Copie acte de notoriété ?
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Copie integrale - Forum Formalités et papiers
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
27 juil. 2020 à 14:42
27 juil. 2020 à 14:42
Qu'en est-il exactement ?
Si vous êtes l'un des héritiers désigné dans cet acte de notoriété, moyennant paiement le notaire peut vous en délivrer copie.
Si vous êtes l'un des héritiers désigné dans cet acte de notoriété, moyennant paiement le notaire peut vous en délivrer copie.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
28 juil. 2020 à 09:41
28 juil. 2020 à 09:41
Il n'est pas indiqué que cette copie qu'il doit fournir, est payante ?
Il n'est pas indiqué qu'elle soit délivrée gratuitement.
Certes, l'assistanat est très développé en France, mais les tarifs des notaires sont régis par la Loi.
Il n'est pas indiqué qu'elle soit délivrée gratuitement.
Certes, l'assistanat est très développé en France, mais les tarifs des notaires sont régis par la Loi.
bb-pp
Messages postés
960
Date d'inscription
jeudi 22 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2024
19
28 juil. 2020 à 10:08
28 juil. 2020 à 10:08
Pourquoi parlez-vous "d'assistanat" ?
Il n'est pas question de gratuité ni d'assistanat ?
Je veux bien qu'on assiste le notaire - mais faire payer une copie d'acte de 4 pages - franchement - alors qu'il est payé pour toute la procédure de succession.
Je suis déjà passer devant notaire (immobilier par ex) > on a toujours eu "droit" à une copie de ce que l'on signe - sans payer à l'acte - compris dans les "frais de notaire" !
Là, je ne comprends pas bien !
J'ai l'habitude d'avoir copie de ce que l'on signe.
De plus, il faut réclamer cette copie - et le notaire est très réticent ? je me demande pourquoi ?
Comme disait Martine AUBRY > "quand c'est flou > il y a un loup" > j'espère qu'il n'y a pas de flou dans cette succession.
Merci de votre attention.
Il n'est pas question de gratuité ni d'assistanat ?
Je veux bien qu'on assiste le notaire - mais faire payer une copie d'acte de 4 pages - franchement - alors qu'il est payé pour toute la procédure de succession.
Je suis déjà passer devant notaire (immobilier par ex) > on a toujours eu "droit" à une copie de ce que l'on signe - sans payer à l'acte - compris dans les "frais de notaire" !
Là, je ne comprends pas bien !
J'ai l'habitude d'avoir copie de ce que l'on signe.
De plus, il faut réclamer cette copie - et le notaire est très réticent ? je me demande pourquoi ?
Comme disait Martine AUBRY > "quand c'est flou > il y a un loup" > j'espère qu'il n'y a pas de flou dans cette succession.
Merci de votre attention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2020 à 09:34
Merci pour cette réponse.
Je suis étonné qu'il faille payer ?
Entre temps > j'ai vu sur le site "service-public.fr" qu'il est indiqué :
"Le notaire ... doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux parties concernées, ainsi qu'à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous êtes partie à un acte, ou héritier ou ayant droit d'une partie, vous pouvez demander une copie au notaire .. soit en version papier ou électronique".
Il n'est pas indiqué que cette copie qu'il doit fournir, est payante ?
Ci-joint copie écran.
Merci de votre attention.