Pré état daté

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14 août 2020
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Bonjour
Lors d’un compromis nous avons dû régler naïvement 216€ de pré état daté dont nous avions contesté le montant car certains documents avaient été fournis par nos soins mais sans cela pas de signature de compromis, nous pensions que cela faisait partie de l’état daté ne connaissant pas les rouages administratifs d’une vente en copropriété. Lors de la vente il nous est réclamé 480€ d’état daté ´ stupeur !
Nous avons demandé le remboursement des 216€ puisque c’est un acte illégal, après une mise en demeure pas de réponse, comment faire ?
Merci de votre aide

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14 août 2020
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Bonjour,
Ce n'est pas illégal !
Vous avez demandé une prestation au syndic, il vous a présenté la facture, vous l'avez payée.
Ce "pré-état daté" n'est pas qu'une photocopie de documents ! C'est aussi une série de renseignements comptables que le notaire exige et que vous auriez pu fournir sans passer par le syndic. Là c'est trop tard pour contester.

Par contre l'état daté est plafonné à 380 euros ! https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13888
Là il y a matière à contestation. Par courrier RAR au syndic.
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13 août 2020
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Bonjour,

Si la facture émane du syndicat et à apyer au syndicat : c'est illégal
Si la facture émane du syndic et à payer au syndic : c'est légal

Quant au notaire, il faut lui demander ce dont il a besoin avant qu'il ne le demande au syndic....
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Merci !
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28 juillet 2020

Bonjour
LE pré état daté ne peut être facturé par le syndic pour les contrats signés après le 02/07/2015, ce qui est le cas, depuis je me suis renseignée. Par contre l’état daté est plafonné depuis le 01/06/2020 le mien est antérieur.
Lorsqu’on ne baigne pas dans tout cet administratif on se fait avoir.
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14 août 2020
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mais si il peut le facturer le pré-état daté. Surtout si demandé par le notaire : il y a formellement une commande de prestation, une facture et un paiement. Tout est légal.

Et surtout dès lors que l'état daté est maintenant plafonné, ils ne vont pas se gêner.
Il doit juste le facturer directement au copropriétaire et pas par le biais de la copropriété, c'est tout.

Dommage vous ne pouvez pas bénéficier de ce plafonnement.
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14 août 2020

Nous ne devons pas avoir les mêmes lectures, je tiens mes informations de droit-finances, de Matera, et del’ARC qui disent tous que cet acte est illégal.
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28 juillet 2020

Mouais... si vous y croyez vraiment : assignez le au tribunal et vous verrez bien ce que le juge dira.
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14 août 2020
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bonjour
de nombreux syndic ont reglé le probleme à leur avantage en imposant un "kit vendeur " à pres de 600 euros parfois .
ils fournissent alors tous les documents demandés par le notaire pour cette somme forfaitaire

De plus en plus de notaires passent directement par le syndic et refusent les documents fournis par le vendeur car ils pretendent qu'ils faut les verifier et que de toutes façons ils sont obligés de passer par le syndic pour cela .

que vous soyez informés ou pas ,vous êtes coincés il faut payer il y a toujours des astuces légales pour contourner la loi.
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