Pré état daté

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Bonjour
Lors d’un compromis nous avons dû régler naïvement 216€ de pré état daté dont nous avions contesté le montant car certains documents avaient été fournis par nos soins mais sans cela pas de signature de compromis, nous pensions que cela faisait partie de l’état daté ne connaissant pas les rouages administratifs d’une vente en copropriété. Lors de la vente il nous est réclamé 480€ d’état daté ´ stupeur !
Nous avons demandé le remboursement des 216€ puisque c’est un acte illégal, après une mise en demeure pas de réponse, comment faire ?
Merci de votre aide
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Bonjour,
Ce n'est pas illégal !
Vous avez demandé une prestation au syndic, il vous a présenté la facture, vous l'avez payée.
Ce "pré-état daté" n'est pas qu'une photocopie de documents ! C'est aussi une série de renseignements comptables que le notaire exige et que vous auriez pu fournir sans passer par le syndic. Là c'est trop tard pour contester.

Par contre l'état daté est plafonné à 380 euros ! https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13888
Là il y a matière à contestation. Par courrier RAR au syndic.
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27 juillet 2021
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Bonjour,

Si la facture émane du syndicat et à apyer au syndicat : c'est illégal
Si la facture émane du syndic et à payer au syndic : c'est légal

Quant au notaire, il faut lui demander ce dont il a besoin avant qu'il ne le demande au syndic....
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Merci !
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28 juillet 2020

Bonjour
LE pré état daté ne peut être facturé par le syndic pour les contrats signés après le 02/07/2015, ce qui est le cas, depuis je me suis renseignée. Par contre l’état daté est plafonné depuis le 01/06/2020 le mien est antérieur.
Lorsqu’on ne baigne pas dans tout cet administratif on se fait avoir.
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2 janvier 2021
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mais si il peut le facturer le pré-état daté. Surtout si demandé par le notaire : il y a formellement une commande de prestation, une facture et un paiement. Tout est légal.

Et surtout dès lors que l'état daté est maintenant plafonné, ils ne vont pas se gêner.
Il doit juste le facturer directement au copropriétaire et pas par le biais de la copropriété, c'est tout.

Dommage vous ne pouvez pas bénéficier de ce plafonnement.
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Nous ne devons pas avoir les mêmes lectures, je tiens mes informations de droit-finances, de Matera, et del’ARC qui disent tous que cet acte est illégal.
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Mouais... si vous y croyez vraiment : assignez le au tribunal et vous verrez bien ce que le juge dira.
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10 juillet 2021
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bonjour
de nombreux syndic ont reglé le probleme à leur avantage en imposant un "kit vendeur " à pres de 600 euros parfois .
ils fournissent alors tous les documents demandés par le notaire pour cette somme forfaitaire

De plus en plus de notaires passent directement par le syndic et refusent les documents fournis par le vendeur car ils pretendent qu'ils faut les verifier et que de toutes façons ils sont obligés de passer par le syndic pour cela .

que vous soyez informés ou pas ,vous êtes coincés il faut payer il y a toujours des astuces légales pour contourner la loi.
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25 septembre 2020

Bonjou
Je suis dans le même pétrin: pour réaliser l'étape du compromis de vente, j'ai fourni tous les documents demandés (Reg de Copro, les PVs d'AGO des 3 dernières années, tous mes appels de fonds depuis 3 ans ainsi que les appels de travaux et de procédure, tous les diag, l'état actuel de mon compte de charges des dépenses). Des documents spécifiques me manquent: carnet d'entretien de la copro, diag technique, liste des fournisseurs et la balance de leurs comptes vis-à-vis de la copro, liste des copropriétaires débiteurs... Pour cela, le syndic m'oblige à prendre le package total en prétextant que ses PV d'AG, son Reg de Copro. sont les références par rapport aux miens.
Le pré-état daté n'est pas un document officiel et de surcroit il ne figure pas dans la liste contractuelle des prestations du Syndic (contrairement à l'état daté). Le kit proposé me reviendrait à 700€ !!
Alors la justice trouverait normal de commander, et de surcroit payer un document, qui n'a aucune existence juridique et qui ne fait pas partie des prestations dudit Syndic définies par contrat?
J'aimerai bien savoir quel syndic a le pré état daté référencé dans son contrat. Un tel contrat ne risquerait pas d''être validé par une AG de copro.
Merci de vos recommandations pour faire valoir son droit.

Note: le Notaire? Pfft! ce n 'est pas lui qui paye alors il est forcément de mèche avec le Syndic. D'ailleurs ils en savent quelque chose des documents illégaux qu'ils font payer.

crdlt
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2 janvier 2021
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Alors la justice trouverait normal  
personne n'a dit et vous déformez. Dès lors qu'il y a commande de prestation, (et d'ailleurs le syndic fait signer un devis) il y a facturation et le paiement est dû. C'est la loi.
Sans signature de devis, on peut refuser la facturation.

Le pré-état daté n'est pas un document officiel et de surcroit il ne figure pas dans la liste contractuelle des prestations du Syndic 
et c'est illégal en effet de le mettre dans le contrat de syndic (comme précisé précédemment)

il est forcément de mèche avec le Syndic
vos accusations infondées ne font que discréditer votre discours.
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10 juillet 2021
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BONJOUR
C'est exactement ce que je vous disais dans mon post 3 .les syndics ne font figurer dans le contrat de syndic ce qui est légal .mais comme le notaire ne veut pas des documents du vendeur et qu'il veut s'adresser qu'au syndic ,ce dernier propose le pack vendeur ,certe avec devis mais comme vous ne pouvez pas faire autrement il vous impose son prix .et encore certains documents n'ont qu'une durée limitée .
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Le pré état daté ne peut pas figurer dans le contrat du syndic sous peine d'amende....

Le fautif n'est pas trop le syndic même s'il exagère .... mais le fautif est le notaire qui a fait cette demande et d'ailleurs de quoi a-t-il besoin ?

Au besoin, si vous êtes "copain" avec un membre du CS, demandez les documents par son intermédiaire....
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Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses, car j'en tire profit et surtout celles/ceux qui nous lisent et sont dans le même cas également: c'est l'un des buts du forum.
@ anemonedemer, c'est volontairement que j'ai poussé le bouchon afin de susciter des (vôtre) réactions. Je ne vois pas en quoi cela discrédite mon discours. cf réponse de relou et de rambouillet41 très instructives.

@ relou et rambouillet41, oui merci pour les précisions. Problème pratiquement résolu puisque la signature du compromis pour la vente de mon bien aura lieu SANS notaire. Les documents fournis et la fiche synthétique de l'immeuble (incluant budget des dépenses et des travaux, débit/nombre copropriétaires, dette fournisseurs...) devraient suffire.

rambouillet41 : "d'ailleurs de quoi a-t-il besoin". Tout à fait d'accord, comme d'hab dans de pareilles circonstances (délai, enjeux...) on se focalise sur ce que propose (catalogue) le fournisseur avant de se poser la question de base: 'quel est mon besoin?'. Allez poser cette question à un notaire !! En faisant l'inventaire de ce que j'ai fourni, BINGO, plus rien n'est exigible pour la signature du compromis. Pour la signature de l'acte de vente, l'état daté sera commandé (380€) et les esprits seront apaisés.

Merci pour vos contributions.
crdlt