Demande conseils charges

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5 août 2020
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Bonjour,

Mon compagnon et moi avons signé un contrat de bail le 03/07/20 via une agence pour une location d’un logement le 06/07/20. Le montant du loyer hors charges est de 820€ et les charges sont de 80€. Nous avons reçu un mail aujourd’hui de l’agence nous indiquant que finalement l’eau froide n’était pas comprise dans les charges et qu’il fallait voir avec Veolia pour ouvrir le contrat. L’agence ne nous a pas parlé de réduction des charges. A-t-elle le droit ? Ne doit-elle pas baisser les charges ? Quels sont les recours ? Car si nous avions su nous aurions pris un autre logement car le montant des charges est maintenant élevé.
Merci d’avance pour votre aide.

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5 août 2020
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Bonjour,
les charges sont de 80€

est-ce une "provision" ou un "forfait" ?

PS : prenez vite un contrat pour l'eau sinon l'eau sera coupée ....
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5 août 2020
9 881 > Vmedi34
donc ce sont des provisions ! (le forfait n'est légal qu'en meublé)...

Pour commencer vous devez demander au bailleur de justifier cette somme de 80 euros :
extrait de l'article 23 de la loi de 89.
    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.


Et ensuite chaque année vous demanderez la régularisation des charges :
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.


La régularisation consiste à comparer les dépenses réelles (encore faut-il vérifier qu'elles sont bien toutes locatives) avec le total des provisions et de facturer ou rembourser la différence.
Ensuite la provision est recalculée pour l'année suivante selon le résultat réel.
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5 août 2020

Le problème c’est qu’il s’agit d’un logement neuf livré le 06/08/20 nous serons les premiers locataires. Donc Si je comprends bien l’agence est dans son droit de nous faire payer 80€ de charges s et nous faire souscrire un contrat d’eau auprès de Veolia ?
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5 août 2020
9 881 > Vmedi34
oui, pour le moment vous ne pouvez rien contester.
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5 août 2020

D’accord merci pour votre aide
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5 août 2020
8 707 > Vmedi34
bonjour,

En complément, je vous propose la lecture d'un de mes topos (particulièrement le § II-H) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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5 août 2020
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bonjour
s'agit il d'un appartement ou d'une maison en lotissement ?
Je n'ai jamais vu de contrat individuel d'eau froide en appartement recent .
Quant aux charges il s'agit d'une provision à valoir sur le montant reel des charges .tout ceci sera regularisé en + ou en - lorsque le montant reel sera validé ( au bout d'un an suite à l'AG de copropriété)
Bonjour, il s’agit d’un appartement
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5 août 2020
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Bonne remarque : en maison individuelle il n'y a pas de charges (à part la TEOM)
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