Installation brise vue en bois
Vanessa
-
24 juil. 2020 à 18:31
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 juil. 2020 à 18:40
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BmV
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24 juil. 2020 à 18:40
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Vous auriez dû obtenir son accord pour cela si vraiment le mur est mitoyen.
Article 662 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430060/1804-02-10/
Par ailleurs, il vous faut également l'accord de la mairie pour un ouvrage qui peut s'apparenter à une clôture partielle, notamment concernant sa hauteur.
La vue que cela procure ou ne procure pas n'est pas un argument dans ce cas.
Article 662 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430060/1804-02-10/
Par ailleurs, il vous faut également l'accord de la mairie pour un ouvrage qui peut s'apparenter à une clôture partielle, notamment concernant sa hauteur.
La vue que cela procure ou ne procure pas n'est pas un argument dans ce cas.