Installation brise vue en bois
Vanessa
-
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j ai un mur mitoyen qui donne sur la terrasse de ma voisine il était haut de1,60m j ai installer des poteaux en bois avec brise vue en bois sur ma terrasse mais fixé sur le mur mitoyen de mon côté d une hauteur totale de 2,30 m ma voisine peut elle exiger que je les retire sachant que la vue donne sur ma terrasse et le mur de ma maison merci de votre reponse
1 réponse
Vous auriez dû obtenir son accord pour cela si vraiment le mur est mitoyen.
Article 662 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430060/1804-02-10/
Par ailleurs, il vous faut également l'accord de la mairie pour un ouvrage qui peut s'apparenter à une clôture partielle, notamment concernant sa hauteur.
La vue que cela procure ou ne procure pas n'est pas un argument dans ce cas.
Article 662 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430060/1804-02-10/
Par ailleurs, il vous faut également l'accord de la mairie pour un ouvrage qui peut s'apparenter à une clôture partielle, notamment concernant sa hauteur.
La vue que cela procure ou ne procure pas n'est pas un argument dans ce cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...