Indivision part
Nat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en indivision avec mon frère et ma ma mère sur une exploitation agricole 150 hectares mon frère qui gère le patrimoine familial depuis le décès de mon père a t il une obligation de me verser une somme ou de m informer des comptes bilan...
Merci pour votre aide
Je suis en indivision avec mon frère et ma ma mère sur une exploitation agricole 150 hectares mon frère qui gère le patrimoine familial depuis le décès de mon père a t il une obligation de me verser une somme ou de m informer des comptes bilan...
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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1 réponse
Je suis en indivision avec mon frère et ma ma mère sur une exploitation agricole 150 hectares mon frère
L'indivision est une chose, l'exploitation en est une autre.
Si votre frère est l'exploitant en titre, dans son intérêt l'indivision doit lui attribuer l'exploitation du domaine par bail.
Les autres membres de l'indivision percevront annuellement le montant du loyer.
L'indivision est une chose, l'exploitation en est une autre.
Si votre frère est l'exploitant en titre, dans son intérêt l'indivision doit lui attribuer l'exploitation du domaine par bail.
Les autres membres de l'indivision percevront annuellement le montant du loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...