Demander une B2
Celine
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jee pee Messages postés 42472 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
je voudrai savoir si on a le droit en tant que plateforme de cours en ligne de demander aux prof un bulletin B2, histoire de verifier leurs antécédents car ils seront en contact direct avec des mineurs.
Merci
je voudrai savoir si on a le droit en tant que plateforme de cours en ligne de demander aux prof un bulletin B2, histoire de verifier leurs antécédents car ils seront en contact direct avec des mineurs.
Merci
1 réponse
Bonjour,
Un individu ne peut pas obtenir son propre bulletin N°2.
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Délivrance
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).
Les organismes privés qui exercent auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale peuvent demander la délivrance du bulletin n°2 d'une personne qu'ils souhaitent recruter. Ce bulletin ne leur est délivré que s'il ne porte la mention d'aucune condamnation.
Un individu ne peut pas obtenir son propre bulletin N°2.
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Délivrance
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).
Les organismes privés qui exercent auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale peuvent demander la délivrance du bulletin n°2 d'une personne qu'ils souhaitent recruter. Ce bulletin ne leur est délivré que s'il ne porte la mention d'aucune condamnation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...