Demander une B2
Celine
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Modifié le 23 juil. 2020 à 17:32
jee pee Messages postés 40932 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mars 2025 - 23 juil. 2020 à 17:36
jee pee Messages postés 40932 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mars 2025 - 23 juil. 2020 à 17:36
Bonjour à tous,
je voudrai savoir si on a le droit en tant que plateforme de cours en ligne de demander aux prof un bulletin B2, histoire de verifier leurs antécédents car ils seront en contact direct avec des mineurs.
Merci
je voudrai savoir si on a le droit en tant que plateforme de cours en ligne de demander aux prof un bulletin B2, histoire de verifier leurs antécédents car ils seront en contact direct avec des mineurs.
Merci
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jee pee
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23 juil. 2020 à 17:36
23 juil. 2020 à 17:36
Bonjour,
Un individu ne peut pas obtenir son propre bulletin N°2.
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Délivrance
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).
Les organismes privés qui exercent auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale peuvent demander la délivrance du bulletin n°2 d'une personne qu'ils souhaitent recruter. Ce bulletin ne leur est délivré que s'il ne porte la mention d'aucune condamnation.
Un individu ne peut pas obtenir son propre bulletin N°2.
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Délivrance
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).
Les organismes privés qui exercent auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale peuvent demander la délivrance du bulletin n°2 d'une personne qu'ils souhaitent recruter. Ce bulletin ne leur est délivré que s'il ne porte la mention d'aucune condamnation.
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