Ventes parts sociales SARL
Résolu
Secours66
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bonjour à toutes et tous.
J'ai pas mal de questions sur la vente de parts de SARL. Je commence déjà par une première question
Je suis gérant unique d'une SARL et je dispose donc de 100% des parts.
Je souhaite vendre 100% de mes parts à un couple marié.
Es ce que je dois faire un seul sous seing privé ou bien dois je faire 2 sous seing privé ? 1 pour 50% des parts à M. et un autre pour 50% des parts à Mme ?
Merci pour votre aide et à bientôt
J'ai pas mal de questions sur la vente de parts de SARL. Je commence déjà par une première question
Je suis gérant unique d'une SARL et je dispose donc de 100% des parts.
Je souhaite vendre 100% de mes parts à un couple marié.
Es ce que je dois faire un seul sous seing privé ou bien dois je faire 2 sous seing privé ? 1 pour 50% des parts à M. et un autre pour 50% des parts à Mme ?
Merci pour votre aide et à bientôt
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1 réponse
Bonjour Secours66,
Une seule assemblée générale extraordinaire (AGE) avec pour ordre du jour "cession de parts sociales".
Résolution 1: Vente de "x" parts a Mr Dupont.
Résolution 2: vente de "y" parts a Mme Dupont.
A chaque résolution, signaler le pourcentage des parts et leur nombre par rapport au nombre total.
Sans oublier d'établir un second documents pour Mr Dupont qui sera un contrat écrit de cession de parts sociales avec le prix de vente pour 1 part ainsi que le prix final et qui vous sera demandé par le centre d'enregistrement.
Et enfin un troisième document comme contrat écrit de cession de parts sociales pour Mme Dupont, avec les même modalités que pour Mr Dupont. (le prix des parts pouvant être différents bien entendu).
+ Modification des statuts.
Vous devrez vous retrouver avec 4 documents différents:
1 AGE
1 contrat de cession pour Mr
1 contrat de cession pour Mme
1 statut modifié
Cordialement,
Une seule assemblée générale extraordinaire (AGE) avec pour ordre du jour "cession de parts sociales".
Résolution 1: Vente de "x" parts a Mr Dupont.
Résolution 2: vente de "y" parts a Mme Dupont.
A chaque résolution, signaler le pourcentage des parts et leur nombre par rapport au nombre total.
Sans oublier d'établir un second documents pour Mr Dupont qui sera un contrat écrit de cession de parts sociales avec le prix de vente pour 1 part ainsi que le prix final et qui vous sera demandé par le centre d'enregistrement.
Et enfin un troisième document comme contrat écrit de cession de parts sociales pour Mme Dupont, avec les même modalités que pour Mr Dupont. (le prix des parts pouvant être différents bien entendu).
+ Modification des statuts.
Vous devrez vous retrouver avec 4 documents différents:
1 AGE
1 contrat de cession pour Mr
1 contrat de cession pour Mme
1 statut modifié
Cordialement,
Secours66
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Au moins ça c'est clair ! Merci bcp pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...