Séparation immédiate pour violences conjugales

Question

Bonjour, 
Je viens de me séparer de mon conjoint pour violences conjugales répétées en mon égard, nous avions signé un bail de location meublé depuis Mars 2013 dans le Sud est , nous avons partagé le paiement du loyer.Je suis partie du jour au lendemain, je suis remontée chez moi en Lorraine,nous avons une fille de 17 ans en Octobre 18,qui ne veut pas me suivre elle veut rester avec son copain et son père. J'ai entendu parlé de la Loi Elan mais je n'ai jamais porté plainte.... Qu' en est il pour résilier mon contrat j'ai prévenu ma propriétaire que j'étais partie elle est informée de ma situation nous habitons dans la même propriété 
Vous en remerciant par avance 
Cordialement Sandrine D.

djivi38 · Answer

bonjour, https://www.dossierfamilial.com/actualites/violences-conjugales-les-victimes-seront-plus-libres-de-quitter-leur-foyer-349021au dernier § "Que change la loi Elan ?" << Avec la loi Elan, ce principe de solidarité est supprimé lorsqu’un des conjoints quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant. Il doit, dans ce cas, en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une condamnation pénale de l’autre membre du couple pour des faits de violences rendue depuis moins de six mois. « La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier », précise l’article 136 de la loi Elan. >> https://immobilier.lefigaro.fr/article/les-victimes-de-violences-conjugales-n-ont-plus-a-payer-leur-part-du-loyer_cf3019f8-036e-11e9-8c1f-c646e1e6011e/ cdt.

Séparation immédiate pour violences conjugales

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters