Séparation immédiate pour violences conjugales
Sandrine
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21 juil. 2020 à 14:16
djivi38 Messages postés 51921 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2024 - 21 juil. 2020 à 14:32
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djivi38
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21 juil. 2020 à 14:32
21 juil. 2020 à 14:32
bonjour,
https://www.dossierfamilial.com/actualites/violences-conjugales-les-victimes-seront-plus-libres-de-quitter-leur-foyer-349021au dernier § "Que change la loi Elan ?"
<< Avec la loi Elan, ce principe de solidarité est supprimé lorsqu’un des conjoints quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant. Il doit, dans ce cas, en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une condamnation pénale de l’autre membre du couple pour des faits de violences rendue depuis moins de six mois.
« La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier », précise l’article 136 de la loi Elan. >>
https://immobilier.lefigaro.fr/article/les-victimes-de-violences-conjugales-n-ont-plus-a-payer-leur-part-du-loyer_cf3019f8-036e-11e9-8c1f-c646e1e6011e/
cdt.
https://www.dossierfamilial.com/actualites/violences-conjugales-les-victimes-seront-plus-libres-de-quitter-leur-foyer-349021au dernier § "Que change la loi Elan ?"
<< Avec la loi Elan, ce principe de solidarité est supprimé lorsqu’un des conjoints quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant. Il doit, dans ce cas, en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une condamnation pénale de l’autre membre du couple pour des faits de violences rendue depuis moins de six mois.
« La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier », précise l’article 136 de la loi Elan. >>
https://immobilier.lefigaro.fr/article/les-victimes-de-violences-conjugales-n-ont-plus-a-payer-leur-part-du-loyer_cf3019f8-036e-11e9-8c1f-c646e1e6011e/
cdt.
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