Remboursement du chèque d acompte suite rétractation de vente par un particulie
Djeep
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djivi38 Messages postés 54106 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54106 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai donné un chèque d acompte a un particulier pour l achats d un mobil-home Sur un terrain de camping ,Il y a moins d une semaine
Après renseignements j’ai décidé de me rétracter
Mais cette personne a déposé le chèque à la banque et refuse de me rembourser
Comment récupérer mon acompte
J’ai donné un chèque d acompte a un particulier pour l achats d un mobil-home Sur un terrain de camping ,Il y a moins d une semaine
Après renseignements j’ai décidé de me rétracter
Mais cette personne a déposé le chèque à la banque et refuse de me rembourser
Comment récupérer mon acompte
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3 réponses
Bonjour,
Si le contrat de ventre entre vous ne fait pas mention qu'il s'agit d'une somme versée en acompte, il s'agit en fait d'arrhes que le vendeur peut conserver si vous décidez d'annuler la vente.
Si le contrat de ventre entre vous ne fait pas mention qu'il s'agit d'une somme versée en acompte, il s'agit en fait d'arrhes que le vendeur peut conserver si vous décidez d'annuler la vente.
Par contre, s'il s'agit d'un acompte, non seulement il est perdu mais le vendeur peut engager des poursuites pour vous faire payer le solde...la Loi est avec lui.
bonjour,
en complément, lire ici http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1425639/acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement
cdt.
en complément, lire ici http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1425639/acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...