Remboursement du chèque d acompte suite rétractation de vente par un particulie
Djeep
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21 juil. 2020 à 11:44
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 21 juil. 2020 à 12:05
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21 juil. 2020 à 11:47
21 juil. 2020 à 11:47
Bonjour,
Si le contrat de ventre entre vous ne fait pas mention qu'il s'agit d'une somme versée en acompte, il s'agit en fait d'arrhes que le vendeur peut conserver si vous décidez d'annuler la vente.
Si le contrat de ventre entre vous ne fait pas mention qu'il s'agit d'une somme versée en acompte, il s'agit en fait d'arrhes que le vendeur peut conserver si vous décidez d'annuler la vente.
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