Exigence entretien chaudière

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Bonjour,

Je viens d'aménager dans un logement équipé d'une chaudière au gaz. J'ai souscrit à un contrat d'entretien auprès d'Engie, avec une visite prévue seulement en août.

Or, dans les documents annexés au bail de location, il est écrit que le locataire est dans l'obligation de souscrire à un contrat d'entretien chaudière et d'adresser l'attestation dans les 15 jours suivants l'entrée dans les lieux. A défaut, aucune réparation ne sera prise en charge par le bailleur en cas de dysfonctionnement.

Je m'interroge sur la légalité de cette affirmation. D'une part car il est inscrit dans la loi que le bailleur doit fournir un logement décent et entretenu. Ainsi, à l'entrée dans les lieux, si l'entretien de la chaudière a été fait il y a plus d'un an, n'est-ce pas au bailleur de le réaliser ?

D'autre part, si l'entretien a été fait il y a moins d'un an par le locataire précédent, peut-on obliger un locataire à refaire cet entretien avant l'anniversaire de l'entretien ?

Enfin, je me pose ces questions car malgré des démarches dès la signature du bail, Engie n'avait pas de disponibilité dans les deux semaines suivant l'EDL.

Je vous remercie par avance pour vos réponses et votre aide.

Robin

3 réponses

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bonjour,

vous avez raison :

"le locataire est dans l'obligation de souscrire à un contrat d'entretien chaudière" :
1ère clause abusive, réputée non écrite. Seul l'"entretien" est obligatoire, pas le "contrat" d'entretien.

"... et d'adresser l'attestation dans les 15 jours suivants l'entrée dans les lieux." :
2ème clause abusive, réputée non écrite.

"A défaut, aucune réparation ne sera prise en charge par le bailleur en cas de dysfonctionnement"
3ème clause abusive, réputée non écrite.

"... si l'entretien de la chaudière a été fait il y a plus d'un an, n'est-ce pas au bailleur de le réaliser ?"
Oui : art 6 loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670751&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125

"... si l'entretien a été fait il y a moins d'un an par le locataire précédent, peut-on obliger un locataire à refaire cet entretien avant l'anniversaire de l'entretien ?"
Non, puisque l'entretien est annuel.

Donc, laissez rouspéter votre bailleur... il est en tort.

cdt.

Bonjour,

Non un locataire n’est pas dans l’obligation de souscrire à un contrat d’entretien, il est seulement obligé de faire l’entretien une fois par an.

En revanche si vous venez d’emménager vous n’avez pas à faire l’entretien car le bailleur est dans l’obligation de vous louer l’appartement APRÈS que le dernier locataire est effectué l’entretien de la chaudière, ce n’est pas à vous de faire l’entretien en sachant que c’est une autre personne qui en a eu l’utilité.
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L'entretien 1 fois par an est obligatoire, pas le contrat d'entretien.
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