Compromis de vente retenu par agent immo et vendeur
Blublu7by7
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai effectué la visite d'un bien immobilier que je souhaite acheter, j'ai fait une proposition financière, suivie d'une contre-proposition qui a été acceptée, les négociations étant closes avec accord à l'issue de ce va-et-viens.
Mais depuis l'agent immobilier refuse de me communiquer le Compromis de vente valide, attendant de ma part une "garantie" de la faisabilité de mon montage financier pour financer le bien, avec preuve directe émanant de ma banque.
Il a rédigé un "Projet de compromis" pour lecture mais pas de compromis réel et me fais pression pour obtenir les coordonnées de ma banquière pour s'entretenir avec elle directement (ou, à défaut, d'obtenir d'elle un écrit d'engagement à la faisabilité de mon prêt immobilier).
Les démarches bancaires sont longues et il menace maintenant de reprendre les visites et de me bannir de la vente, alors que j'ai signé une contre-proposition qui a été validée.
Il me prive ainsi de mes 2 mois réglementaires pour effectuer les démarches bancaires en toute tranquillité et me met en position de rater la vente avant même d'avoir commencé l'évaluation de mes possibilités de financement.
A-t-il le droit de ne pas me communiquer de Compromis alors que j'ai signé une proposition qui a été acceptée ?
Si non, quel article de loi dois-je invoquer pour le contraindre à me communiquer ce document ?
Si il refuse encore et remet le bien en vente, ais-je un moyen légal de le porter en justice selon un article de loi qui il enfreindrait ? Et d'obtenir une réparation au titre de dédommagement moral ?
Ce bien me plais énormément et je fais énormément de démarches par anticipation pour me donner les moyens de le prendre, aussi, de voir que de leur côté ils ne jouent pas le jeu correctement et me coupent l'herbe sous le pieds me porte grandement préjudice.
Je ne compte d'ailleurs pas mes heures passées à contacter puis rencontrer des courtiers, des banquiers et autres agents de finances à ce jour, juste pour anticiper les démarches de demande de prêt.
Si le vendeur est en infraction légale, je vous serai infiniment reconnaissant de m'en indiquer l'article de loi auquel il n'est pas conforme afin que je puisse le rappeler à l'ordre.
Merci d'avance.
J'ai effectué la visite d'un bien immobilier que je souhaite acheter, j'ai fait une proposition financière, suivie d'une contre-proposition qui a été acceptée, les négociations étant closes avec accord à l'issue de ce va-et-viens.
Mais depuis l'agent immobilier refuse de me communiquer le Compromis de vente valide, attendant de ma part une "garantie" de la faisabilité de mon montage financier pour financer le bien, avec preuve directe émanant de ma banque.
Il a rédigé un "Projet de compromis" pour lecture mais pas de compromis réel et me fais pression pour obtenir les coordonnées de ma banquière pour s'entretenir avec elle directement (ou, à défaut, d'obtenir d'elle un écrit d'engagement à la faisabilité de mon prêt immobilier).
Les démarches bancaires sont longues et il menace maintenant de reprendre les visites et de me bannir de la vente, alors que j'ai signé une contre-proposition qui a été validée.
Il me prive ainsi de mes 2 mois réglementaires pour effectuer les démarches bancaires en toute tranquillité et me met en position de rater la vente avant même d'avoir commencé l'évaluation de mes possibilités de financement.
A-t-il le droit de ne pas me communiquer de Compromis alors que j'ai signé une proposition qui a été acceptée ?
Si non, quel article de loi dois-je invoquer pour le contraindre à me communiquer ce document ?
Si il refuse encore et remet le bien en vente, ais-je un moyen légal de le porter en justice selon un article de loi qui il enfreindrait ? Et d'obtenir une réparation au titre de dédommagement moral ?
Ce bien me plais énormément et je fais énormément de démarches par anticipation pour me donner les moyens de le prendre, aussi, de voir que de leur côté ils ne jouent pas le jeu correctement et me coupent l'herbe sous le pieds me porte grandement préjudice.
Je ne compte d'ailleurs pas mes heures passées à contacter puis rencontrer des courtiers, des banquiers et autres agents de finances à ce jour, juste pour anticiper les démarches de demande de prêt.
Si le vendeur est en infraction légale, je vous serai infiniment reconnaissant de m'en indiquer l'article de loi auquel il n'est pas conforme afin que je puisse le rappeler à l'ordre.
Merci d'avance.
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Le club de l'immo toulouse avis - Forum Immobilier
Je répète donc ma question avec précision :
Est-il légal de la part du vendeur/agent de pouvoir refuser d'envoyer le compromis à ce stade ? Si non, quel article de loi puis-je invoquer pour le contraindre à le faire ?
Est-ce le code du commerce ou le code de la construction et de l'habitation ?
Quel article dois-je mentionner ?
Ces questions demeurent entières...