Compromis de vente retenu par agent immo et vendeur

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mardi 21 février 2017
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27 juillet 2020
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Bonjour,
J'ai effectué la visite d'un bien immobilier que je souhaite acheter, j'ai fait une proposition financière, suivie d'une contre-proposition qui a été acceptée, les négociations étant closes avec accord à l'issue de ce va-et-viens.
Mais depuis l'agent immobilier refuse de me communiquer le Compromis de vente valide, attendant de ma part une "garantie" de la faisabilité de mon montage financier pour financer le bien, avec preuve directe émanant de ma banque.
Il a rédigé un "Projet de compromis" pour lecture mais pas de compromis réel et me fais pression pour obtenir les coordonnées de ma banquière pour s'entretenir avec elle directement (ou, à défaut, d'obtenir d'elle un écrit d'engagement à la faisabilité de mon prêt immobilier).
Les démarches bancaires sont longues et il menace maintenant de reprendre les visites et de me bannir de la vente, alors que j'ai signé une contre-proposition qui a été validée.
Il me prive ainsi de mes 2 mois réglementaires pour effectuer les démarches bancaires en toute tranquillité et me met en position de rater la vente avant même d'avoir commencé l'évaluation de mes possibilités de financement.
A-t-il le droit de ne pas me communiquer de Compromis alors que j'ai signé une proposition qui a été acceptée ?
Si non, quel article de loi dois-je invoquer pour le contraindre à me communiquer ce document ?
Si il refuse encore et remet le bien en vente, ais-je un moyen légal de le porter en justice selon un article de loi qui il enfreindrait ? Et d'obtenir une réparation au titre de dédommagement moral ?
Ce bien me plais énormément et je fais énormément de démarches par anticipation pour me donner les moyens de le prendre, aussi, de voir que de leur côté ils ne jouent pas le jeu correctement et me coupent l'herbe sous le pieds me porte grandement préjudice.
Je ne compte d'ailleurs pas mes heures passées à contacter puis rencontrer des courtiers, des banquiers et autres agents de finances à ce jour, juste pour anticiper les démarches de demande de prêt.
Si le vendeur est en infraction légale, je vous serai infiniment reconnaissant de m'en indiquer l'article de loi auquel il n'est pas conforme afin que je puisse le rappeler à l'ordre.
Merci d'avance.

1 réponse

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27 juillet 2020
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Bonjour,
Vous faites erreur. Votre offre a été acceptée (j'espère qu'elle contenait une date limite), maintenant il faut prouver qu'elle est sérieuse. Sinon vous ne signerez pas ce compromis.
Bonjour, vous ne répondez pas à ma question. Mon offre à effectivement été signée, datée et acceptée puisque la lettre d'intention d'achat apparaît dans le projet de compromis qu'il m'a adressé pour lecture. Elle est sérieuse. La limite de validité de l'offre est évidemment dépassée mais sa présence dans ce document prouve qu'elle a été acceptée. Ma banque me suit mais me retarde avec des documents que je dois refaire faute de les retrouver.
Je répète donc ma question avec précision :
Est-il légal de la part du vendeur/agent de pouvoir refuser d'envoyer le compromis à ce stade ? Si non, quel article de loi puis-je invoquer pour le contraindre à le faire ?
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27 juillet 2020
9 698 > Blublu7by7
Il faut le mettre en demeure de signer le compromis (pas de "l'envoyer").
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27 juillet 2020

Afin de faire une mise en demeure en bonne et due forme il est préférable d'invoquer un article du code qui régis ce genre de transactions non ?
Est-ce le code du commerce ou le code de la construction et de l'habitation ?
Quel article dois-je mentionner ?
Ces questions demeurent entières...
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27 juillet 2020
9 698 > Blublu7by7
mais non : ne vous improvisez pas avocat. Ou alors demandez à votre protection juridique de rédiger la lettre pour vous.
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