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relou
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samedi 22 décembre 2012
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22 août 2024
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17 juil. 2020 à 12:44
17 juil. 2020 à 12:44
bonjour
l'on vous demande de choisir
1° en cas de deces de l'un des epoux la vente n'aura pas lieu .elle devient caduque automatiquement .
2° vous laissez le choix aux heritiers de poursuivre ou non la vente .
l'on vous demande de choisir
1° en cas de deces de l'un des epoux la vente n'aura pas lieu .elle devient caduque automatiquement .
2° vous laissez le choix aux heritiers de poursuivre ou non la vente .
une de ces conditions doivent figurer obligatoirement dans le compromis de vente même pour un paiement intégral (sans crédit)
Bonjour
Vous n'acceptez pas la clause laissant laissant le choix aux héritiers, en raison des lourds inconvénients qu''elle peut générer.
Vous opter pour:
ou bien art 724 du code civil , les héritiers sont saisis de plein droit (la vente se poursuit avec les héritiers)
ou bien, le décès d'un vendeur ou d'un acquéreur entrainera de plein droit l'annulation de l'avant-contrat;
Vous n'acceptez pas la clause laissant laissant le choix aux héritiers, en raison des lourds inconvénients qu''elle peut générer.
Vous opter pour:
ou bien art 724 du code civil , les héritiers sont saisis de plein droit (la vente se poursuit avec les héritiers)
ou bien, le décès d'un vendeur ou d'un acquéreur entrainera de plein droit l'annulation de l'avant-contrat;
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