Litige cause peinture sur faïence
nico_61
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djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 17 juil. 2020 à 19:06
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 17 juil. 2020 à 19:06
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3 réponses
Utilisateur anonyme
17 juil. 2020 à 18:16
17 juil. 2020 à 18:16
Bonjour,
Peu importe l'état actuel. Les photos ne démontrent rien.
Ce qui compte c'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
PS : ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE.
Peu importe l'état actuel. Les photos ne démontrent rien.
Ce qui compte c'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
PS : ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE.
relou
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17 juil. 2020 à 18:57
17 juil. 2020 à 18:57
bonjour
EDL par huissier incontestable !
demandez par LRAR de vous restituer immédiatement le DG en precisant qu'à défaut vous saisirez le tribunal en demandant les interets de retard puisque ce DG aurait du vous être restitué dans le mois .
EDL par huissier incontestable !
demandez par LRAR de vous restituer immédiatement le DG en precisant qu'à défaut vous saisirez le tribunal en demandant les interets de retard puisque ce DG aurait du vous être restitué dans le mois .
djivi38
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17 juil. 2020 à 19:06
17 juil. 2020 à 19:06
bonjour,
en effet, un EDL fait par un huissier, officier ministériel, est NON contestable.
Et, pour chaque mois de retard entamé pour la restitution de votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), si vous aviez répondu - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, vous serez en droit de les réclamer à votre ex bailleur.
Voir le § II-H de mon topo ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
en effet, un EDL fait par un huissier, officier ministériel, est NON contestable.
Et, pour chaque mois de retard entamé pour la restitution de votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), si vous aviez répondu - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, vous serez en droit de les réclamer à votre ex bailleur.
Voir le § II-H de mon topo ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
17 juil. 2020 à 18:25
eh bien il est mentionné dans l'edl entrant que le plan de travail est par endroit fêlé avec des morceaux de joins en moins et en sorti il est dit que cela à été rénové et c'est la que le proriétaire objecte que ce n'est pas adapté à la faience alors qu il s'agit d'une peinture spécial faience.
cordialement.
17 juil. 2020 à 18:29
Il ne vous reste plus que la case tribunal
17 juil. 2020 à 18:38