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PAPOU
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17 juil. 2020 à 16:07
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 17 juil. 2020 à 22:32
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 17 juil. 2020 à 22:32
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Pierrecastor
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30 mai 2024
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17 juil. 2020 à 16:13
17 juil. 2020 à 16:13
Salut,
Le bail pour le second studio à il été signé par les deux parties ?
Pour information, on ne donne le dépôt de garanti (et non caution) qu'a la signature du bail, jamais avant.
Le bail pour le second studio à il été signé par les deux parties ?
Pour information, on ne donne le dépôt de garanti (et non caution) qu'a la signature du bail, jamais avant.
Non je n'ai pas signé le bail du second studio , j'ai trouvé qu'il devenait pointilleux et réticent .
Il me dit avoir envoyé le bail , je n'ai rien recu .Et la seule condition pour me restituer la somme et de lui retourner le soi disant bail signé par lui uniquement .
Il me dit avoir envoyé le bail , je n'ai rien recu .Et la seule condition pour me restituer la somme et de lui retourner le soi disant bail signé par lui uniquement .
djivi38
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17 juil. 2020 à 17:07
17 juil. 2020 à 17:07
bonjour,
aucun contrat de location signé = aucun engagement, ni du bailleur pour donner à louer ni de vous pour prendre en location.
Si vous avez versé un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution", et encore moins "cation") contre reçu daté et signé du bailleur mentionnant que la somme versée est celle d'un DG, OU si vous avez spécifié en "commentaires" de ce virement que c'était pour le paiement du DG de tel logement, vous avez donc une preuve que cette somme n'était pas pour autre chose et vous pouvez donc réclamer - par courrier R+AR - sa restitution sous 3 jours (par exemple) à réception dudit courrier, et vous concluez par une phrase du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Dans le cas contraire = sans preuve que cette somme était bien destinée au paiement d'un DG, vous ne pouvez rien réclamer : ce bailleur pourrait prétendre (malhonnêtement, on est d'accord) que cette somme ne correspondait pas à un DG.
Afin de ne plus vous faire avoir par des bailleurs peu scrupuleux, je vous engage vivement à lire attentivement un de mes topos (à votre disposition si questions) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
aucun contrat de location signé = aucun engagement, ni du bailleur pour donner à louer ni de vous pour prendre en location.
Si vous avez versé un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution", et encore moins "cation") contre reçu daté et signé du bailleur mentionnant que la somme versée est celle d'un DG, OU si vous avez spécifié en "commentaires" de ce virement que c'était pour le paiement du DG de tel logement, vous avez donc une preuve que cette somme n'était pas pour autre chose et vous pouvez donc réclamer - par courrier R+AR - sa restitution sous 3 jours (par exemple) à réception dudit courrier, et vous concluez par une phrase du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Dans le cas contraire = sans preuve que cette somme était bien destinée au paiement d'un DG, vous ne pouvez rien réclamer : ce bailleur pourrait prétendre (malhonnêtement, on est d'accord) que cette somme ne correspondait pas à un DG.
Afin de ne plus vous faire avoir par des bailleurs peu scrupuleux, je vous engage vivement à lire attentivement un de mes topos (à votre disposition si questions) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Autant pour moi. Je ne sais pas quelle dénomination il a donné au virement , il a précisé que cela correspondait à deux mois de loyers .
La difficulté réside également dans des échanges verbaux , ou messagerie téléphonique .
Toutefois je comprends que tant qu'il n'y a pas eu signature du bail , il est dans l'illégalité d'avoir encaissé cette somme le 20 juin par virement bancaire ?
La difficulté réside également dans des échanges verbaux , ou messagerie téléphonique .
Toutefois je comprends que tant qu'il n'y a pas eu signature du bail , il est dans l'illégalité d'avoir encaissé cette somme le 20 juin par virement bancaire ?
djivi38
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17 juil. 2020 à 18:29
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"Je ne sais pas quelle dénomination il a donné au virement..."
Je parlais, si vous lisez bien, du "commentaire" que VOUS avez pu ajouter en faisant VOTRE virement.
"... il a précisé que cela correspondait à deux mois de loyers."
Si vous avez cette précision du bailleur par écrit, c'est parfait !
Vous avez ainsi la PREUVE que ce bailleur vous a réclamé un "versement de 2 mois de loyers" AVANT toute signature de contrat de location : ce qui correspond à une "réservation", et une "réservation" est illégale pour une location de résidence principale... c'est bien le cas ? Location pour résidence principale ?
Si oui, courrier R+AR de réclamation de restitution de cette somme indûment versée, comme indiquée post 3.
Je parlais, si vous lisez bien, du "commentaire" que VOUS avez pu ajouter en faisant VOTRE virement.
"... il a précisé que cela correspondait à deux mois de loyers."
Si vous avez cette précision du bailleur par écrit, c'est parfait !
Vous avez ainsi la PREUVE que ce bailleur vous a réclamé un "versement de 2 mois de loyers" AVANT toute signature de contrat de location : ce qui correspond à une "réservation", et une "réservation" est illégale pour une location de résidence principale... c'est bien le cas ? Location pour résidence principale ?
Si oui, courrier R+AR de réclamation de restitution de cette somme indûment versée, comme indiquée post 3.
Je ne comprends pas l'importance du libellé que J'AI mis sur mon virement .
Non je n'ai rien par écrit du bailleur mentionnant deux mois de loyers .
Donc comme je vous l'ai dit , à ce jour je ne dispose pas du bail qu'il prétend m'avoir envoyé. Je dispose juste d'une liste de documents qu'il m'a demandé de lui faire parvenir par messagerie afin de rédiger un bail. Et j'ai par écrit un refus de rembourser (sans préciser de quoi il s'agit ) tant que je n'ai pas renvoyé un bail signé par lui .
Peut on considérer , que le montant virer correspond mathématiquement
à 2 mois de loyers? Qu'à défaut de mentionner DG ou caution , il s'agit d'une transaction immobiliere , puisqu'il me demande de renvoyer le bail signé par , condition pour laquelle il le restitue la somme , somme perçue avant signature du bail qui n'existe pas
Y a t'il matière à poursuivre en justice ? Et sur quelle base avec ces éléments .
Non je n'ai rien par écrit du bailleur mentionnant deux mois de loyers .
Donc comme je vous l'ai dit , à ce jour je ne dispose pas du bail qu'il prétend m'avoir envoyé. Je dispose juste d'une liste de documents qu'il m'a demandé de lui faire parvenir par messagerie afin de rédiger un bail. Et j'ai par écrit un refus de rembourser (sans préciser de quoi il s'agit ) tant que je n'ai pas renvoyé un bail signé par lui .
Peut on considérer , que le montant virer correspond mathématiquement
à 2 mois de loyers? Qu'à défaut de mentionner DG ou caution , il s'agit d'une transaction immobiliere , puisqu'il me demande de renvoyer le bail signé par , condition pour laquelle il le restitue la somme , somme perçue avant signature du bail qui n'existe pas
Y a t'il matière à poursuivre en justice ? Et sur quelle base avec ces éléments .
djivi38
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17 juil. 2020 à 20:33
17 juil. 2020 à 20:33
"Je ne comprends pas l'importance du libellé que J'AI mis sur mon virement"
On peut faire un virement à quelqu'un pour des tas de raisons autres que pour une transaction immobilière ! Et sans preuves, un bailleur de mauvaise foi pourrait évoquer n'importe quoi d'autre dans le but de garder cet argent qu'il prétendrait être un "cadeau"... ou un "dû" pour quelque chose (par ex. une vente d'un objet), ... etc.
"Je dispose juste d'une liste de documents...."
+
"j'ai par écrit un refus de rembourser (sans préciser de quoi il s'agit ) tant que je n'ai pas renvoyé un bail signé par lui ."
+
"il me demande de renvoyer le bail signé..."
Vous avez donc des preuves que le versement que vous avez fait correspond à une somme versée en vue d'une location.
Et comme vous n'avez pas signé de contrat de location (et que vous ne signerez pas, mais que vous allez précieusement conserver comme preuve, ainsi que la liste des documents demandés), cette somme n'aurait jamais dû être demandée par ce bailleur (ni versée par vous), puisque toute somme demandée avant signatures (celle du bailleur ET celle du locataire) est illégale dès qu'il s'agit d'une future location de résidence principale, vous êtes tout à fait en droit d'EXIGER - par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) - le remboursement de la somme que vous avez indûment versée suite à sa demande.
Voir mon post 3.
Ce courrier R+AR est INDISPENSABLE avant d'aller soit en commission départementale de conciliation soit au tribunal.
Est-ce plus clair pour vous maintenant ?
On peut faire un virement à quelqu'un pour des tas de raisons autres que pour une transaction immobilière ! Et sans preuves, un bailleur de mauvaise foi pourrait évoquer n'importe quoi d'autre dans le but de garder cet argent qu'il prétendrait être un "cadeau"... ou un "dû" pour quelque chose (par ex. une vente d'un objet), ... etc.
"Je dispose juste d'une liste de documents...."
+
"j'ai par écrit un refus de rembourser (sans préciser de quoi il s'agit ) tant que je n'ai pas renvoyé un bail signé par lui ."
+
"il me demande de renvoyer le bail signé..."
Vous avez donc des preuves que le versement que vous avez fait correspond à une somme versée en vue d'une location.
Et comme vous n'avez pas signé de contrat de location (et que vous ne signerez pas, mais que vous allez précieusement conserver comme preuve, ainsi que la liste des documents demandés), cette somme n'aurait jamais dû être demandée par ce bailleur (ni versée par vous), puisque toute somme demandée avant signatures (celle du bailleur ET celle du locataire) est illégale dès qu'il s'agit d'une future location de résidence principale, vous êtes tout à fait en droit d'EXIGER - par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) - le remboursement de la somme que vous avez indûment versée suite à sa demande.
Voir mon post 3.
Ce courrier R+AR est INDISPENSABLE avant d'aller soit en commission départementale de conciliation soit au tribunal.
Est-ce plus clair pour vous maintenant ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Oui. Merci , excusez ma lenteur d'esprit en matière juridique . Juste une précision , est ce que le fait de m'avoir fait visiter un bien dont il n'avait pas la certitude de la disponibilité ( il n'avait pas encore le préavis ) constitue aussi une faute?
De même si je ne dispose pas d'une adresse postale , mais uniquement d'un numéro de téléphone et d'un mail , comment faire pour notifier ?
De même si je ne dispose pas d'une adresse postale , mais uniquement d'un numéro de téléphone et d'un mail , comment faire pour notifier ?
djivi38
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17 juil. 2020 à 21:29
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Pas de souci... l'essentiel est que que vous avez maintenant compris :-)
1/ C'est juste stupide de faire visiter un logement pour lequel on n'a pas encore reçu de congé... vous avez d'autres chats à fouetter !
2/ Sur le contrat de location que ce bailleur vous a fait parvenir il devrait y avoir son nom, prénom et adresse postale : ce n'est pas le cas ?
1/ C'est juste stupide de faire visiter un logement pour lequel on n'a pas encore reçu de congé... vous avez d'autres chats à fouetter !
2/ Sur le contrat de location que ce bailleur vous a fait parvenir il devrait y avoir son nom, prénom et adresse postale : ce n'est pas le cas ?
Je suis dans l'attente de ce soi-disant qu'il m'a envoyé . Effectivement , à la réception, j'aurai une adresse .Mais si tout est arnaque depuis le début , que faire?
S'il n'a jamais envoyé ce bail? C'est la seule chose que j'ai par écrit , il dit l'avoir envoyé signé par lui, et me remboursera qu'après lui avoir renvoyé a l'adresse indiqué , même sans l'avoir signé.
Peut être qu'il réalise que c'est une preuve et qu'il me fait du chantage en quelque sorte .le document qui l'incrimine contre l'argent .
S'il n'a jamais envoyé ce bail? C'est la seule chose que j'ai par écrit , il dit l'avoir envoyé signé par lui, et me remboursera qu'après lui avoir renvoyé a l'adresse indiqué , même sans l'avoir signé.
Peut être qu'il réalise que c'est une preuve et qu'il me fait du chantage en quelque sorte .le document qui l'incrimine contre l'argent .
djivi38
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17 juil. 2020 à 22:32
17 juil. 2020 à 22:32
Ah oui ! pardon ! effectivement vous n'avez pas encore reçu ce fameux contrat de location !
Alors, écrivez un mail à ce bailleur pour l'informer que vous êtes toujours dans l'attente de son contrat de location... (et quand vous l'aurez, si un jour vous l'obtenez !, faites-en une photocopie avant de le renvoyer NON signé et en réclamant la restitution de votre DG (post 3) .... OU, puisque vous avez visité un logement encore occupé, retournez-y et faites-vous donner l'adresse de ce bailleur par ce locataire... faites croire que vous êtes pressé d'envoyer un chèque à ce bailleur mais que vous êtes bien embêté parce que vous n'avez pas son adresse postale... enfin bref, cherchez une raison valable pour que ce locataire vous montre son contrat ou au moins vous donne cette adresse...
Alors, écrivez un mail à ce bailleur pour l'informer que vous êtes toujours dans l'attente de son contrat de location... (et quand vous l'aurez, si un jour vous l'obtenez !, faites-en une photocopie avant de le renvoyer NON signé et en réclamant la restitution de votre DG (post 3) .... OU, puisque vous avez visité un logement encore occupé, retournez-y et faites-vous donner l'adresse de ce bailleur par ce locataire... faites croire que vous êtes pressé d'envoyer un chèque à ce bailleur mais que vous êtes bien embêté parce que vous n'avez pas son adresse postale... enfin bref, cherchez une raison valable pour que ce locataire vous montre son contrat ou au moins vous donne cette adresse...
La législation juridique et financière évolue en permanence...