Résiliation d'école a distance
Minnie2004
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15 juil. 2020 à 22:52
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Bonsoir,
Ils n'ont rien envoyé mais leur avez-vous demandé ?
Le code de l'éducation vous donne 3 mois pour résilier. Après c'est uniquement en cas de force majeure.
Cordialement
Ils n'ont rien envoyé mais leur avez-vous demandé ?
Le code de l'éducation vous donne 3 mois pour résilier. Après c'est uniquement en cas de force majeure.
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Et sur la résiliation ?
Minnie2004
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Le paragraphe résiliation est avec le premier message dans la demande
GrandCaribou
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15 juil. 2020 à 23:06
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"Le paragraphe résiliation est avec le premier message dans la demande "
Ah oui pardon. Donc c'est bien ce que je vous disais. 3 mois pour résilier à partir de la souscription ou après cas de force majeure (à prouver) uniquement.
Cordialement
Ah oui pardon. Donc c'est bien ce que je vous disais. 3 mois pour résilier à partir de la souscription ou après cas de force majeure (à prouver) uniquement.
Cordialement
Minnie2004
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15 juil. 2020 à 23:08
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Et donc le fait que je n'ai pas reçu de contrat signé des deux partis ne compte pas comme contrat nul?
GrandCaribou
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15 juil. 2020 à 23:17
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"Et donc le fait que je n'ai pas reçu de contrat signé des deux partis ne compte pas comme contrat nul? "
Comment comptez-vous le prouver si vous n'avez pas réclamé par LRAR ?
Vous avez signé électroniquement, ils ont donc votre exemplaire signé. Qu'ils aient signé ou non si vous dénoncez le contrat pour ce motif ils vont vous retourner le contrat signé en bonne et due forme. Qu'aurez-vous à opposer ?
Cdt
Comment comptez-vous le prouver si vous n'avez pas réclamé par LRAR ?
Vous avez signé électroniquement, ils ont donc votre exemplaire signé. Qu'ils aient signé ou non si vous dénoncez le contrat pour ce motif ils vont vous retourner le contrat signé en bonne et due forme. Qu'aurez-vous à opposer ?
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Minnie2004
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15 juil. 2020 à 23:19
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D'accord je comprends mieux du coup merci à vous
Cordialement
Cordialement
Modifié le 15 juil. 2020 à 22:56