A voir également:
- Étudiant apl
- Virement drfip étudiant - Guide
- Apl retroactif - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Simulation apl - Guide
- Demande apl formulaire 2023 - Guide
2 réponses
Bonjour,
A partir du moment où votre enfant a son dossier et surtout, s'il touche de l'aide au logement, il n'est plus considéré à charge par la caf. Il sera retiré de votre dossier puisqu'il ne vit plus chez vous.
Contactez un conseiller pour confirmation.
Cdt
A partir du moment où votre enfant a son dossier et surtout, s'il touche de l'aide au logement, il n'est plus considéré à charge par la caf. Il sera retiré de votre dossier puisqu'il ne vit plus chez vous.
Contactez un conseiller pour confirmation.
Cdt
PA486
Messages postés
5983
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2024
2 063
15 juil. 2020 à 19:46
15 juil. 2020 à 19:46
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/
"3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
la loi exclut explicitement les enfants qui font leur propre demande de prime, mais elle ne dit rien sur l'apl touchée par son enfant. le critère est donc "Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire". vous dites qu'il est à votre charge. s'il a moins de 25 ans, alors vous devez le déclarer comme faisant partie de votre foyer pour votre prime.
"3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
la loi exclut explicitement les enfants qui font leur propre demande de prime, mais elle ne dit rien sur l'apl touchée par son enfant. le critère est donc "Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire". vous dites qu'il est à votre charge. s'il a moins de 25 ans, alors vous devez le déclarer comme faisant partie de votre foyer pour votre prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...