Devoir me séparer de mon chien ?
Résolu
Sam
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caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je devais avoir une maison avec jardin le soucie on me dit que je ne peut pas la louer car j’ai un chien (labrador) j’ai du retrouver une autre maison car ma femme vas bientôt accouché bien sûr un petit jardin et je pense devoir de me séparer de sam car le jardin et trop petit pour lui et j’aimerais avoir un texte de loi pour montre à agence qui me dit ça ?? Cordialement
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5 réponses
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Une fois encore, il est interdit d'interdire d'avoir des animaux de compagnie dans sa résidence principale.
Maison ou appartement.
Et si cette clause figure dans le bail, elle doit être considérée comme abusive, nulle et non avenue.
Si on vous refuse la location pour cette raison, vous pouvez assigner le bailleur.
Vous n'êtes pas obligé non plus de dire que vous possédez un chien, un chat, un poisson rouge, un perroquet, etc. Ça ne regarde pas le bailleur et il ne pourra pas annuler le bail pour cette raison.
Il ne faut évidemment pas que l'animal en question cause des nuisances particulières se répercutant sur le voisinage.
Base : article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
et ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/527-loi-sur-l-interdiction-des-animaux-dans-une-location/
et puis ► https://www.e-gerance.fr/contrat-location-interdire-animaux/
Une fois encore, il est interdit d'interdire d'avoir des animaux de compagnie dans sa résidence principale.
Maison ou appartement.
Et si cette clause figure dans le bail, elle doit être considérée comme abusive, nulle et non avenue.
Si on vous refuse la location pour cette raison, vous pouvez assigner le bailleur.
Vous n'êtes pas obligé non plus de dire que vous possédez un chien, un chat, un poisson rouge, un perroquet, etc. Ça ne regarde pas le bailleur et il ne pourra pas annuler le bail pour cette raison.
Il ne faut évidemment pas que l'animal en question cause des nuisances particulières se répercutant sur le voisinage.
Base : article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
et ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/527-loi-sur-l-interdiction-des-animaux-dans-une-location/
et puis ► https://www.e-gerance.fr/contrat-location-interdire-animaux/
Bonjour
je pense devoir de me séparer de sam car le jardin et trop petit pour lui
C'est mieux qu'une cage je vous assure !
je pense devoir de me séparer de sam car le jardin et trop petit pour lui
C'est mieux qu'une cage je vous assure !
Interdire les chiens sauf ceux de première catégorie EST PARFAITEMENT ILLEGAL
Meme si cette clause est notée dans le bail elle sera reputee non ecrite
Meme si cette clause est notée dans le bail elle sera reputee non ecrite
Bonjour,
A ma ma connaissance, le labrador ne fait pas partie officiellement des "chiens dangereux"... Voir cette page et y suivre les liens :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
A ma ma connaissance, le labrador ne fait pas partie officiellement des "chiens dangereux"... Voir cette page et y suivre les liens :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
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